Epoux français mariés sous le régime de communauté

des tribunaux italiens, 1884,

Tables GiniRàLES. — Tome IV et dernier.

Glunet.

(Table anal/tique et alphabétique des matières.)

SÉPARATION DE CORPS

iQstaaee en ■éparation de corps pendante devant un tribanal auiase, demande par la femme d'apposition de scellés, compétence des tribunaux suisses, 1883, p. 554.

83. Etranger domicilié en Suisse, compétence des tribunaux suisses, en tons cas exception d'incompétence à opposer in limine litis, 1876, p. 227.

84. Français, impossibilité pour les tribunaux genevois de prononcer une séparation de corps d'une durée illimitée, 1879, p.

§ 3. — Procédure de V instance en séparation de corps.

Angleterre.

85. Mariage contracté à l'étranger, adultère du mari, aveu d'adultère résultant d'un jugement étranger et non contesté par le défendeur, possibilité pour les tribunaux anglais de prononcer la séparation de corps sans enquête préalable, 1902, p. 379.

Autriche,

86. Conciliation, tentatives obligatoires devant un prêtre, 1875, p. 36.

87. Demande de séparation de corps formée par un Autrichien devant un tribunal autrichien, époux résidant à l'étranger, commission rogatoire, conciliation, tentative devant le tribunal étranger,