Empiétement du pouvoir lé

gislatif sur le pouvoir judiciaire, loi du canton de Genève qui, sur la seule allégation d'une simulation ou d'une interposition de personne, détermine le propriétaire de certains biens, déclaration d'inconstitntionnalî^ té, 1879, p. 91.

SÉPARATION DE TERRITOIRE. - V. ÂnrcExio» et

DiMEMBRSMSlIT DE TERRITOIRE, ^TERRITOIRE.

SÉPULTURE. — V. Association sans but lucratif, CiMBTiiRB, Conjoint survivant, Dépouille mortelle, Frais funéraires. Inhumation, Honneurs funàbres. Religion, % Vivants (Droits des) dans leurs rapports avec lEs morts.

Allemagne et France.

1. Guerre à^ 1870-1871, tombes des soldats allemands morts en France et des soldats français morts en Alsace- Lorraine, 1896, p. 929.

2. Immeuble, propriété, tombes de militaires allemands en France, 1893, p. 650.

3. Tombes militaires, entretien international, application, loi allemande du 2 février 1872 et loi française du 4 avril 1873, absence de toute distinction entre les morts, 1888, p. 649.

Angleterre.

4. Testament, legs, conditions, inhumation du cœur en Terre- Sainte, 1901, p. 193.

5. Testament ordonnant la remise du cadavre du testateur à un tiers, nullité, crémation, frais. 1883, p. 198.

Belgique.

6. Cérémonies, funérailles civiles, volonté du défunt, pouvoir judiciaire^ compétence.

Biais- Unis.