De la condition légale des

étrangers au Pérou (Pradier- Fodéré}, étrangers, dissidents religieux, sépulture, grandes difficultés pour l'établissement de cimetières protestants, traités internationaux stipulant la liberté de conscience, traités du Pérou avec les Etats-Unis du 6 septembre 4870, dispositions anafogues dans les traités du Pérou avec la France, la Grande- Bretagne, etc., 1878. p. 363.

Portugal.

13. Assassinat de la femme pap le mari, propriété du corps, 1875, p. 67.

Russie,

14. Changement de religion, sujets russes orthodoxes, pénalités, sépulture, 1898, p. 219.

Serbie.

15. Etranger, décès en Serbie, juifs ou musulmans, chrétiens, cimetière, 1884, p. 21.

SÉQUESTRATION. — V. EMLàvxuEMT.

SÉQUESTRE. — V. Compétbncb, Faillite, Sais», Suggbssion.

Angleterre.

sociétés étrangères en Angleterre (Foote), Sociétés étrangères, désobéissance à l'ordre d'une Cour, séquestre, 1882, p. 477.

France.

2. A flaire du conflit et des navires chiliens en France, navires de guerre étrangers construits en France, séquestre, tribunal civil, 1891, p.

3. Adjudication d'immeuble, . vendeurs étrangers, tiers acquéreur, justification exigée

de la capacité pour recevoir le prix, séquestre nommé par justice, n'a pas plus de droits que celui qu'il représente, 1881, p. 56.

4. Administrateur- séquestre, nommé par les juridictions françaises, reddition de compte, compétence des tribunaux français, 1899, p. 119.

5. Demande de séquestre des papiers laissés par le défunt, héritières mariées sous le régime dotal, désignation d'un notaire français, convention consulaire franco-hellénique du 7 janvier 1876, consul greo