SÉQUESTRE

SERMENT

constitué séquestre dans le cas préTu par l'art. 14 de la con- ▼entioD, remise aux parties des biens et papiers dans le cas prévu par Tart. 13 de cette même conTention, 1902, p. 855.

6. Héritier étranger, immeubles situés en France, traité franco-espagnol de 1862, en- Yoi en possession prononcé par les tribunaux espagnols, impossibilité de prononcer le séquestre en France, 1901, p,

7. Traité franco-russe de 1874, lettres laissées par le défunt et portant la mention lettres à brûler, consul de Russie, séquestre obligatoire, 1893, p.

8. Un tribunal français ne doit pas nommer comme dépositaire un élablissemeot étran-

ger, 1878, p. 380.

Italie.

9. Succession, lo Loi nationale du défunt, possession, mode d'exécution. 2« Traité diplomatique entre l'Italie et Tunis. 30 Mesures conserratoires, séquestre, compétence, 1875, p. 46.

10. Français domicilié en Fraoce, traité franco-suisse du 15 juin 1869, impossibilité d'ordonner en Suisse un séquestre contre ce Français, 1890, p. 748.

11. Jugement rendu en France entre Français, dépôt en Suisse, sommes appartenant in défendeur, demande de séquestre, compétence des autorités suisses, 1893, p. 639.

SÉQUESTRE JUDICIAIRE. — V. Séquestre.

SERJE ANT AT LAVT. - V. Avocat.

SERMENT. — V. Avocat, Barreau, Commission rogatoirb, Expulsion, Extradition, Nationalité, Prescription, Preuve, 3*c Volonté (Engagements qui sb forment par la).

Bibliographie. — Allemagne. Die Parteienvernehmung u. der Parteieueid nach dem gegenwârtigen Stande der Civilprocessegesetzgebung, par v. Harrasowsky, 1877, p. 473.

Allemagne.

. Instruction criminelle, cas dans lesquels la prestation du serment n'est pas exigée, consul, commission rogatoire, 1895, p. 145.

. Serment de crédulité, possibilité de le déférer à une personne dont le mandataire aurait traité avec le demandeur, 1879, p. 192.

. Serment déféré à une société

en nom collectif, doit être prêté par tous les associés, même par ceux qui ne penveot prêter qu'un serment de crédulité, 1880, p. 502.

4. Sociétés, liquidation, serment, pouvoirs du liquidateur, 1879, p. 194.

Allemagne et Suisse.

5. Délit politique, traité d'ex* tradition de 1874, instigation d'un faux serment en vue

SERMENT

d'empêcher la répression d'uD délit politique, refus d'extradition, 1893, p. 635.

Belgique,

6. Serment décisoire, appréciation, pouvoir du juge, 1877, p. 569.

Danemark.

7. Vente, livraison d'un bloc de marbre à un sculpteur, refus pour qualité non conforme, commis voyageur, preuve de la promesse, témoignage, serment négatoire du vendeur, 1883, p. 216.