LOIS ET DECRETS

cours pour chaque citoyen,

France.

5. l^es dispositions des différents Codes ne peuvent-elles être modifiées que par une loi, et non par un traité (Démangeât), 1874, p. 107 ; solution du tribunal de la Seine, p. 107 ; dispositions contraires du Code civil, p. 108 ; dispositions constitutionnelles postérieures à la Constitution de l'an YIII, p. 109.

6. Créance contre l'État, déchéance, loi française, étranger demandeur, défaut de promulgation dans le pays de l'étranger, exception non recevable, 1886, p. 592.

7. Français à l'étranger, lois françaises applicables du fait de leur promulgation en France, application de la loi du 15 juin 1872 sur les litres perdus ou volés à une Société française établie en Tunisie, 1891*, p. 247.

8. Français à l'étranger, moment à partir duquel les lois françaises nouvelles leur sont applicables, pouvoir d'appréciation des tribunaux, arrivée du Journal officiel dans le lieu où est passé l'acte litigieux (rapport de M. le cous. Crépon), 1892, p. 1009.

9. Lois et décrets, exécution différée dans la métropole, promulgation aux colonies, mutisme du décret quant au délai d'exécution, règles ordinaires de la promulgation, applications, 1900, p. 789.