Promulgation, Échelles du

Levant, délai, lois obligatoires un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au cheflieu de l'arrondissement, 1888, p. 788.

11. Tunisie, divergence entre le texte français et le texte arabe, tribunaux français de Tunisie, version française applicable, 1893, p. 559.

Italie.

12. Étranger, ignorance de la loi italienne, excuse, 1879, p. 342.

Japon,