Serment décisoire, forme

droit et non faculté soumise à l'appréciation du juge, 1876, p. 499.

9. Serment décisoire, mandataire, inutilité d'un pouvoir ad hoc, 1876, p. 500.

Espagne.

10. Droit d'eipuUion des étrangers en Espagne (M. Torrès Campos), ord. 21-23 août 1791 indiquant dans quels cas on peut exiger le serment des étrangers, 1902, p. 292.

Etats-Unis.

11. Parjure, Convention d'extradition du 12 juillet 1889 avec la Grande-Bretagne, 1890, p. 836.