Témoins, croyances religieuses, 1892, p

France.

13. Etranger fixé en France, résidence nouvelle acquise à l'étranger, Cour d'appel saisie de l'appel du jugement quant au fond, possibilité de désigner un tribunal étranger

pour recevoir le serment, commission rogatoire, 1899, p. 343.

14. Obligation contractée à Malte entre Maltais, loi maltaise, intérêt ou redevance payable par année, prescription quinquennale, impossibilité pour le juge de déférer d'office le serment aux débiteurs de la dette prétendument prescrite, 1902, p. 352.

15. Serment judiciaire, délation, obligation légale, 1875, p.

France et divers pays.

16. De In connaissance, de l'application et de la preuve de la loi étrangère (A. Darras), modes de preuve recevables pour établir l'existence et déterminer le sens d'une loi étrangère, 1901, p. 447; du serment décisoire, p. 447.

Grèce.

17. Commission rogatoire confiée aux consuls grecs, prestation de serment, Grèce et Roumanie, rupture des relations diplomatiques, protection des Grecs par des consuls de puissances étrangères, impossibilité pour les tribunaux grecs d'adresser des commissions rogatoires à ces consuls, 1897, p. 620.

18. Possibilité de déférer le serment à une partie sur le fait de sa nationalité étrangère, 1897, p 849.