Force probante, admissibi

SERMENT

SERVICE MILITAIRE

lité, loi do lieu où s'est passé le lait, application, 1884, p.

21. Jugement étranger, condamnation subordonnée à la prestation d'un serment, demande d'exequatur, nécessité de fournir une attestation authentique de la prestation du serment, 1879, p. 209.

22. Serment décisoire, prestation, étranger, domicile élu, notification, 1885, p. 470.

Maroc.