Ile de Formose, formes de promulgation des lois

Roumanie.

14. Loi consulaire autrichienne prescrivant, pour tous les sujets austro-hongrois, l'application des seules lois autrichiennes, loi autrichienne ne reconnaissant pas à la mère naturelle un droit de tutelle sur son enfant naturel, disposition applicable lorsque l'affaire est portée devant les juridictions consulaires autrichiennes, affaire portée devant les tribunaux du pays étranger, application de la loi soit autrichienne, soit hongroise, etc., suivant la nationalité de l'intéressé^ 1903, p. 926.

Suisse,

15. Lois cantonales contraires à la Constitution ou aux lois fédérales, inconstitutionnalîté, pouvoir du tribunal fédéral, autonomie cantonale en matière de formation et de constatation d'usage, louage de service, faculté des can-

LOIS BT DÉCRETS.

LOI DU DOMICILB

d*un usage, maintien de son caractère jaridique, 1904, p. 458.

tons de consigner les usages i par cantons, loi genevoise du 10 féyrier 1901, constitutionnalité, constatation par écrit

LOI BÉRENOER OU LOI DE SURSIS. — Y. Crimes et DELITS, 4c Sursis.

Etrangers, loi du 26 mars 1891, applicabilité, conditions, diffi-

cultés de nature internationale, 1893, p. 109 ; 1895, p.

LOIS DE LA GUERRE. — V. Guerre, Guerre maritime, Lutte butre nations.

LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ. — V. Abordage, Aliments, Crimes et délits, Etrangers, Expropriation pour cause d'utilité publique, Faillite, Pension alimentaire. Puissance

PATERNELLE, ReMORQUBUR-ReMORQUAGB.

LOI DES GARANTIES. — V. Saint-Siège.

LOI D*ORIGINE. — Y. Etat et capacité, Statut personnel.

LOI DU DOMICILE. — V. Cession de créance, Commis-yotagbur. Conflits de lois, Connaissement, Conseil judiciaire, Désaveu de paternité, Divorce, Domicile, Donation, Droit international privé. Etat et capacité. Femme mariée. Filiation, Interdiction, Lettre de change. Loi du domicile matrimonial, Majorité, Mariage, Meubles, Nom patronymique, Obligations, Paternité, Prescription, Quarte maritale, Régime matrimonial, Renvoi (Théorie du), Statut personnel. Succession, Territorialité, Testament.

Bibliographie. — Angleterre. The law of domicile as a branch ofthe law of England, s^ated in ihe form of rules, par Dicey, 1879. p. 412.

1. Dn conflit entre la loi du domicile et la loi de la nalionalité (De Bar), 1895, p. 22 ; préférences données au principe de la loi da domicile, en Allemagne et aux États- Unis, p. 22 ; solution contraire admise en France, en Belgique, en Italie, dans le Code royal saxon et en partie dans le Code civil autrichien, résolutions de Tlnstitut de

droitinternational.p. 23; motif ordinairement produit en faveur de la loi du domicile, p.

23 ; critique de ces motifs, p.

23; de la préférence à accorder à la loi de la nationalité, p. 25 ; difficultés qu'offre parfois la question de savoir quelle est la nationalité d'une personne, atténuation proposée à la loi de la nationalité, p. 26 ; application dans les

LOI DU DOMICILR. — LOI éTRÀNGÈRE

rapports internes d'un État fédéraliste de la loi du domicile, p. 27 ; solutions à préconiser dans la rédaction du projet de Code civil allemand, p. 28.

Allemagne.

2. Conflit de lois, loi du domicile, loi nationale, loi préférable, opinion du Juristentag,.

LOI DU DOMICILE DU MARI. — V. Ditorcb, Régimi