Servitude de vue, silence du

droit musulman, 1892, p. 200.

Italie,

7. Biens situés en Tunisie, servitude prédiale, demandeur et défendeur italiens, application de la loi territoriale, interprétation des art. 19 et 22 de la Convention italotunisienne du 10 oct. 1868, 1885, p. 463.

Monaco.

8. Prohibition d'ouvrir des magasins sur les avenues d'un domaine adjugé par lots, cession ultérieure des voies d'accès au domaine public, 1895, p. 895.

Norvège.

9. Digue, entretien exclusif, droit de servitude d'un autre propriétaire, extinction des servitudes, 1883, p. 649.

Suède.

10. Droit de passage, possession immémoriale, preuve, insuffisance, 4886, p. 751.

SETTLEMENT. — Y. Enrbgistremknt, Succession.

SHINTOISME. — V. Religion.

SIÈGE (ÉTAT DE). — V. Loi martiale, «Violencb (Lutte

ENTRE LES NATIONS PAR Là).

SIÈGE ADMINISTRATIF. — V. Société (en général), Société-Société étrangers.

SIÈGE PMNGIPAL. — V. Société (en général), Société- Société étrangère.

SIÈGE SOCIAL. — y. Compétence, Faillite, Personne juridique. Société (en général), Société-Société étrangère.

SIGNAUX ENNEMIS (EMPLOI DES).— V. Guerre.

SIGNAUX MARITIMES. — V. Abordage. Navigation.

SIGNATURE. — Y. Propriété littéraire et artistique.

Législation. — France, Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, 1895, p. 673.

ifc SIGNES DISTINGTIFS. — V. Marque de fabrique. Nom commercial, Propriété industrielle, 4c Valoir (Droits a paire) sur les choses.

SIGNES DISTINCTIFS. — SIGNIPIGATION

1. Avis du 7 mai 1903 cotaceroant les principes à appliquer en accordant Tautorisation de faire usage de la Croix- Rougê, 1904, p. 459.

Maroc y France et Italie.

2. Entente entre les gouvernements français et italien au sujet de la protection réci'proque au Maroc des marques de fabrique et de commercé, 1904. p. 102a-

SIGNIFICATION. — V, Actb authentique, Acte judiciaire

ET EXTRAJUOICIAIRE, APPBL, ASSIGNATION, COMMANDEMENT, JUGE- MENT ETRANGER, JUOSMENT PAR DEFAUT, PrOTESTATION-PrOTÊT,

Saisie-arrêt, 4^ Tribunaux (Procédure devant les).

Bibliographie.— Bibliogr. systémat.. Clunet, T. G.. I, p. 728.

liégislation. — Convention consulaire et d'établissement relative à la Tunisie et protocoles y annexés conclus à Paris, le 28 septembre 1896, entre les gouvernements français et italien (consuls, traités d'établissement, significations, commissions rogatoires, etc.), Clunet, T. G., II, p. 453.

Belgique.

1. Convention internationale de La Haye de 1896, signification des actes judiciaires, indication d'un nouveau mode, possibilité de recourir encore aux anciens modes, validité d'un exploit transmis aux autorités étrangères par l'entremise du ministère des affaires étrangères de Belgique. 1903, p. 409.

2. Exploit, France et Belgique, Convention de La Haye du 14 novembre 1898, recours facultatif aux formes prescrites par cette Convention, possibilité de signifier en Belgique suivant les formes anciennes, 1903, p. 899.

3. Traité franco-belge du 16 novembre 1900, actes judiciaires, signification, 1902, p.

France.

4. Acte d'appel, intimé domicilié à l'étranger, parquet du pro-

cureur général près la Cour saisie du procès. Convention de La Haye du 14 novembre 1896, acte destiné à rendre plus facile la transmission des actes judiciaires sans influence sur les formalités à observer d'après la législation intérieure des Etats, intimé domicilié à l'étranger recevant sans protestation un acte d'appel à lui remis par un consul de France, droit d'opposer ultérieurement la nullité de la signification, 1904. p. 950.

5. Action portée devant une Cour anglaise, défendeur résidant en France, validité de la citation faite suivant les formes anglaises, 1882,

6. Algérie, délai de comparution sur appel, décret du 24 juin 1900, assignation destinée à un étranger, assignation à comparaître dans le