Projet de loi sur les sociétés, mention, 1877, p

Angleterre.

5. Statuts, désaccord avec le mémorandum, prédominance de celui-ci, 1877, p. 62.

SOGIÉTB (en GÂNÉRAl) .

Belgique,

6. Assurances mutuelles sur la ▼ie, société civile, personnalité juridique distincte de celle de la société, 1882, p.

7. Société d'agrément, absence de lien civil, amende, refus de la payer, prétention légitime, 1876, p. 485.

Pays-Bas.

8. Communauté de biens entre époux, dissolution, mari faisant partie d'une société en nom collectif, femme mariée ou ayants cause ne possédant pas de droit réel de copropriété sur les immeubles de la société, 1884, p. 211.

Bussie.

9. Acte de société et extraits des statuts déposés à la chambre de commerce, contradiction, rapports entre les associés jugés conformément aux statuts de la société, rapports entre les associés et les tiers jugés d'après les extraits des statuts, 1875, p.

10. Société en commandite, caissier'imposé au commandité, obligation où il est néanmoins de lui rendre des comptes, 1881, p. 190.

§ 2. — Conditions de validité des sociétés {consentement^ objet, capacité, autorisation, etc,}.

Allemagne,