Société ayant pour but la construction de chemins de

fer, autorisation, nécessité, 1886, p. 141.

12. Sociétés en nom collectif, légalité de la coexistence de plusieurs sociétés fondées par les mêmes personnes, 1888, p. 112.

Angleterre.

13. Acte de société accordant à l'un des associés le droit de faire entrer deux de ses fils comme associés, mort de l'un d'eux, interprétation de l'acte, impossibilité d'en faire profiter un troisième fils, 1876,

14. Mémorandum d'association d'une société limited signé par sept personnes dont un mineur, certificat d'incorporation délivré par le receveur d'enregistrement, enregistrement à considérer comme valable,1876, p. 290.

Autriche.

15. Brevet d'invention, promesse d'apport à une société, cession par celle-ci de ses droits à une autre société, obligation pour l'inventeur de faire appel à la société nouvelle,relus d'apport, droit des tribunaux d'en ordonner le transfert d'office, 1893, p.

Belgique.

16. Ouverture de crédit, possibilité d'en faire apport, 1882, p. 637.

17. Société universelle de biens présents, clause de survie, validité, 1882, p. 642.

Etats-Unis.