Société entre époui, nullité, 1890, p
Russie,
20. Constitution, nullité de la convention tendant à la formation d'une ' société sans stipulation de terme, 1881, p.
§ 3. — Modifications apportées à l'acte de société [augmentation et diminution du capitaly prorogation^ etc.).
Angleterre.
21. Société par actions, capital, accroissement, actions privilégiées, 1875, p, 211.
22. Société par actions, capital social, diminution, action nouvelle, substitution aux titres aaciens, 1874, p. 208.
Belgique,
23. Capital social, augmentation, conditions requises des assemblées générales appelées à voter ceUe augmentation^ 1875, p. 306.
24. Société pour la chasse, cession de ses droits par un associé à un tiers sans autorisation des autres associés, nullité, art. 1861 C. civ., 1882, p. 638.
Etats-Unis.
25. Société par actions, capital social, augmentation, pouvoirs des directeurs, nécessité du consentement des actionnaire»» 1874, p. 269.
26. Transactions faites en vue d'augmenter le capital social, transactions illégales comme contraires aux statuts de la société, souscription d'un certain nombre d'actions nouvelles, exécution partielle de ses engagements, droit poor Taclionnaire à rentrer dans ses déboursés, 1878, p. 537.
27. Transformation d'une société en ane autre, obligations à l'égard des tiers, subrogation ne pouvant s'opérer sans leur consentement, 1881, p. 278.
Pays-Bas.
28. Société anonyme, prorogation, pluralité des voix, condition suffisante, 1875, p. 148.
§4. — Conditions de forme et de publicité des actes de sociétés,
29. Société en nom collectif, art. 65, al. 2, Code comm., inutilité d'un écrit, apport d'immeuble, non-application de la loi bavaroise sur le notariat du 10 nov. 1861 (art.
14) qui impose la forme notariée pour les contrats constitutifs de droits réels sur des immeubles, 1887, p. 634.
Angleterre,
30. Association de pins de vingt membres ayant pour objet de réaliser des gains, société ayant pour objet de faire des avances à ses membres en vue de l'achat ou de la construction de maisons d'habitations et autres éta-
SOCIÉTÉ (en général}
blissemeots, défaut dVnregittrement, illégalité, 1886, p. 358.
Belgique,
31. Société en nom collectif, contrat solennel, échange de correspondance, nullité^ 1876, p. 486.
32. Société en nom collectif, convention de formation, absence de toute condition particulière, 1882, p. 642.
33. Société en nom collectif, refus par l'un des associés de signer les extraits à publier, obligation, droit pour l'autre associé de publier l'acte de société en y joignant le dispositif du jugement de condamnation de l'autre associé, 1882, p. 6i2.
34. Société par actions, publication, défaut, nullité absolue, communauté de fait à régler <>ntre les associés d'après les dispositions du pacte social, 1875, p. 308.
35. Société, publications, défaut, loi du 18 mai 1873, associé sans droit à demander la nullité de ce chef, 1875, p. 306.
Brésil.
36. Société anonyme, première assemblée des actionnaires, défaut de signature des actionnaires, nullité subordonnée à la preuve d'un préjudice, 1895, 1105.
Etats-Unis.
37. Association pour l'achat et la vente de terrains, formation verbale, 1877, p. 267.
France.
