Société formée par des «^trang^rs commerçants en

France, formes prescrites par la loi française non observées, simple association de fait ne pouvant se continuer dès qu'un associé en demande la nullité, 1878, p. 381.

Pays-Bas.

39. DéUut d'acte de société, preuve de la société, établie en fait, associé tenu des engaments pris par son co-associé, engagements non . tenus, faillite possible, 1877, p. 178.

Russie.

40. Défaut de publicité, nullité à l'égard des tiers, validité vis-à-vis des associés, responsabilité pénale, 1876, p.

§5. — Des différentes sortes de société [Sociétés civiles et sociétés commerciales).

Belgique.

41. Achat et revente de terrains, opérations de construction et de voirie, autres opérations, caractère commercial, 1882, p. 637.

42. Commandite simple ou par actions, société de personnes ou de capitaux, caractères distinctifs, droit de patente, 1877, p. 555.