Société, charbonnages, forme commerciale, société ci

* vile, obligation du .gérant, 1882. p. 640.

45. Spéculation sur des immeubles, société, caractère civil, intérêt fiscal, 1875, p. 307.

SOCIÉTÉ (en général)

France,

46. Société ayant pour objet principal la construction d'un canal maritime, caractère, société civile, substitution momentanée aux droits de l'État étranger, fait accessoire, maintien du caractère de société civile, canal de Panama, 1889, p. 669.

Italie.

46 bis. Société fondée en vue de satisfaire aux besoins d'un service public, fourniture de gaz aux habitants d'une ville, société devant être considérée comme société commerciale, 1889, p. 510.

47. Spéculation sur des immeubles, caractère de la société, 1875, p. 226.

Pays-Bas,

48. Caractère de commerçant reconnu à toute société anonyme, mise en faillite possible, 1887, p. 246.

§ 6. — Droits et prérogatives reconnus aux sociétés.

Angleterre.

49. Demande d'enregistrement d'une marque, opposition d'un ancien associé possesseur d'une marque analogue, refus du greffier, permission spéciale de la Cour, 1883, p. 186.

50. Nom commercial non enregistré, société nouvelle portant le même nom, injonction en vue d'interdire la demande d'enregistrement, 1883. p.

51. Société, incapacité d'acquérir des immeubles, législation du Bas-Canada, 1874, p. 204.

Etats-Unis.

52. La protection des enfants dans l'Etat de New- York, loi de 1875 permettant la constitution de sociétés pour la protection de l'enfance, conditions de formation, droits et prérogatives reconnus à des sociétés de cette nature, 1877, p. 220.

Pays-Bas.