Raison sociale, droit de propriété, 1877, p

Portugal.

54. Acte de société déclarant que la société ne serait pas dissoute par le décès de l'un des associés, droit de se servir de la même raison sociale après le décès de l'an des associés, 1875, p. 70.

§ 7. — Gestion et administration des sociétés.

Allemagne.

55. Société anonyme, assemblée générale, actionnaire, attaques contre les résolutions, demande recevable qu*au cas d'irrégularité de convocation des actionnaires ou de publication irrégulière de l'annonce de l'assemblée, 1888, p. 536.

56. Société anonyme, bénéfices, réserve, pouvoirs de TAssemblée générale, dividende, droits de l'actionnaire, 1882, p. 356.