Société commerciale, acte • de commercefaît par unasso

SOCIÉTÉ (bN général)

cié, intérêt de la société»

présomption, 1877, p. 160.

58. Société en nom collectif, absence d'inscription an registre du commerce, opérations commerciales, déclarations des associés, 1876, p.

59. Société en nom collectif, associé autorisé à représenter la société, engagement avec un tiers, objection de mauvaise foi opposée par les coassociés, exception de dol, 1880, p. 503.

60. Société en nom collectif (Serment déféré à une), doit être prêté par tous les associés, même par ceux qui ne peuvent prêter qu'un serment de crédulité, 1880, p. 502.

61. Société par actions, conseil d'administration, comptes, approbation sans vérification, demande en restitution, inadmissibilité, 1880, p. 211.

62. Société par actions, directeur, mandataire ou représentant, occupations accessoires, employés, impossibilité de lui donner congé dans les termes des articles du Code de commerce qui règlent les rapports entre patrons et employés, 1877, p. 552.

Angleterre.

63. Acte sur les mines d'étain de 1869, assemblée d'actionnaires, appel de fonds voté par le seul actionnaire présent, impossibilité de prétendre qu'il y a assemblée, nullité de la délibération, 1877, p. 62.