Directeurs, pouvoirs^ gratification, ouvriers, 1876, p

67. Directeurs, statuts, pouvoirs de vendre et d'acheter des terres, directeurs sans pouvoir à l'eflet de réduire le fonds social, répartition faite aux actionnaires, obligation de restituer, 1876, p. 291.

68. Lettre de change, acceptation, directeurs, pouvoirs, rssponsabilité, 1886, p. 359.

69. Mortgage, parts de société, droit de rachat pour le débiteur, déchéance à la requête du créancier, société anonyme, obligations garanties par mortgage, abstention d'un obligataire, 1900, p. 1004.

70. Si>çnification, personne capable de la recevoir pour une «lociété, 1882, p. 'i74.

71. Société en nom collectif, associé eu nom collectif, constitution d'hypothèque sur sa part dans un immeuble de la société pour sûreté de ses dettes personnelles, insolvabilité de cet associé, droit des autres associés de se faire payer de toutes les avances qu'ils ont faites pour ces associés sur sa part indivise par préférence au créancier hypothécaire, 1874, p. 20'».

72. Société limited, statuts, pouvoirs reconnus aux directeurs de mettre les frais antérieurs à la constitution de la société à la charge de

SOCIETE (en général)

celle-ci, droit absolu de décision, 1875, p. 209.

Danemark.

73. Banque, distribution des bénéfices entre les actionnaires, silence des statuts quant à l'autorité chargée de déclarer et de déterminer les bénéfices, compétence de l'assemblée générale, 1888, p.

États-Unis,

74. Associé, lettre de change tirée au nom de la société, lettre de change obligatoire pour l'autre associé que s'il y consent et au cas où l'opération rentre dans les opérations sociales, 1877, p. 266.

75. Créance achetée par un associé avec les fonds sociaux au-dessous de sa valeur nominale, prétention de l'imputer pour le tout dans les comptes sociaux, mal fondé de cette demande, 1880, p. 319.

76. Créance sociale, droit d'exercer des poursuites au nom de ses co-associés, saisie à tort des biens d'un tiers, responsabilité des co-associés, 1883, p. 418.

77. Emprunt fait par un associé pour les besoins de la société, fonds détournés de leur destination, droit d'action du prêteur contre les divers associés, 1876, p. 209.

78. Réunion annuelle d'une société, date et lieu indiqués dans les statuts, nécessité d'un avis spécial, 1877, p.

79. Saisie entre les mains d'un créancier, de ce qui lui a été

payé par un membre d'une société qui lui devait personnellement, et avec les fonds de la société, validité, 1881, p. 278.

Pays-Bas.

80. Achat par une société de ses propres actions, nécessité d'une clause statutaire, 1884,

81. Billet à ordre, signature, emploi abusif d'une raison sociale, responsabilité, 1875, p. 144.

Bussie.

82. Contrat antérieur à la formation de la société passé par le fondateur avec un tiers, contrat non obligatoire ponr la société, 1875, p. 162.

Suède.

83. Société en nom collectif, assignation donnée à l'un des associés, validité, 1889. p.

§ 8. — Obligations des associés^ actionnaires y etc,

Allemagne.

84. Société en commandite, action directe des créanciers sociaux contre les commanditaires, 1877, p. 550.

Angleterre.

85. Actions libérées remises en paiement de frais d'insertioD, mise en liquidation de la société, prétendue respooMbilité des porteurs, impossibilité de leur demander le paiement des actions dont ils étaient détenteurs, 1878, p.