Convention antérieure à la
soGiéTÉ (bn gânbral)
formation de la société, paiement en actions, actions transférées à un tiers appelé à la qualité de directeur, dissolution, tiers à considérer comme actionnaire, 1876, p. 40.
87. Mémorandum, signataire, souscription d'actions, obligation d'en verser le montant, 1877, p. 445.
88. Statuts muets sur l'obligation pour être directeurs d'être propriétaires d'actions, résolution prise en ce sens par les signataires du mémorandum, individu acceptant les fonctions de directeur dans l 'ignorance de cette résolution, démarches ultérieurement faites pour faire tomber cette résolution, impos.
sibilité de porter ce directeur au nombre des actionnaires lors de la liquidation de la société, 1879, p. 578.
Belgique.
89. Commandite, commanditaire, immixtion dans la gestion, responsabilité, 1882, p.
90. Participation aux pertes, affranchissement , période d'essai, validité, art. 1865 Code civil ne s'appliquant qu'au cas d'affranchissement indéfini, 1875, p. 307.
91. Société anonyme, nécessité du versement du vingtième sur chaque souscription, 1877, p. 571.
92. Société anonyme, souscription, port en nature, attributoin d'actions partiellement libérées, obligation du paiement en numéraire incom-
bant au porteur, 1877, p.
93. Société en commandite, défaut de versement, déchéance de tout droit dans la société comminée dans l'acte de société, faculté pour la société d'invoquer cette déchéance ou de réclamer les versements arriérés, 1876, p. 486.
Etats-Unis.
94. Achat d'actions d'une société, faillite, droits du syndic de réclamer les versements non effectués, responsabilité de l'acquéreur même au cas de délivrance d'un certificat portant la mention t non assessahle «, 1876, p. 208.
95. Apport, associé ne l'ayant pas fourni, assurance contractée par lui au profit des co-associés, intérêt assurable,
96. Associé, retrait, avis à donner à ceux qui ont antérieurement trafiqué avec la société, défaut, obligation de l'ancien associé à l'égard de ceux qui n'ont pas reçu pareil avis, 1882, p. 456.
97. Délenteur d'un certificat de part, assimilation à un actionnaire, responsabilité jusqu'à concurrence du montant de l'action, nullité d'un arrangement restrictif de cette responsabilité, erreur de droit sans influence sur la validité de l'engagement, 1876, p.
98. Directeur, membre d'une autre société avec laquelle la société primitive passe
SOCIÉTÉ (en GéMBRAL)
un contrat, bénéfices, droits des actionnaires primitifs, 1877, p. 267.
99. Poursuite par un créancier de la société d'un individu dont le nom figure au nombre des signataires de l'acte de société, signature prétendument donnée par un tiers, individu établissant qu'il a désavoué avant les opérations sociales sa signature donnée par autrui, impossibilité de le poursuivre en paiement des dettes sociales, 1885, p. 581.
100. Raison sociale, maintien du nom d'un ancien associé, associé, responsabilité de cet ancien associé à l'égard des tiers, 1875, p. 393.
101. Souscription non accompagnée d'un paiement exigé par les statuts de tant pour cent, nullité de la souscription à l'égard de la société, 1881, p. 278.
France.
102. Art. 64 Code comm. fr., prescription quinquennale au profit des associés non liquidateurs, inapplicabilité au cas de faillite de la société, échéance d'un délai de plus de cinq ans à partir de la faillite, non-réapparition du droit d'invoquer cette prescription, art. 585 Code fédér.
suisse des obligations, même solution, 1898, p. 1088.
103. Législation belge, responsabilité des souscripteurs, cessionnaires et acheteurs d'actions, prescription de cinq ans, point de départ,
différence entre la faillite de la société et sa dissolutioa, actionnaire exécuté enBoarse, prescription de droit commun, 1899, p. 832.
ItaUe, lO'f. Associé commanditaire, actes d'indue gestion, faillite de la société, responsabilité illimitée du commanditaire, 1893, p. 452.
105. Commanditaire, immixtion, faillite de la société, responsabilité. 1877, p. 96.
106. Faillite, société anonyme, actions au porteur non soldées intégralement, obligation du porteur, 1877, p.
107. Faillite, société anonyme, actions au porteur non libérées, responsabilité des sonscripteurs, obligation du porteur, 1878, p. 407.
Mexique.
108. Valeur des apports de chacun des associés non justifiée dans l'acte de constitution de la société, justification faite à l'Assemblée générale, validité du contrat, 1897.
Russie.
109. Retraite d'un associé, défaut de publication, responsabilité, 1878, p. 301.
Suisse.
110. Jugement étranger renda contre une société, demande d'exequatur formée contre ua associé non dûment cité, refus d'exequatur, 1886, p. 248.
SOCIÉTÉ (en GÉNÊRA.L)
§ 9. — Compétence en matière de société,
Allemagne.
111. Action formée contre une société en nom collectif, incompéteoce du tribunal du domicile de chacun des associés, 1889. p. 307.
112. Demande de dissolution, compétence du tribunal du siège social, 1879, p. 193.
113. Sociétés commerciales justiciables des tribunaux consulaires, condition, établissement principal ou succursale avec un représentant particulier dans le ressort du tribunal consulaire, 1895, p. 639.
Angleterre.
114. De la compétence des Cours anglaises (A. Pavitt), Cour de chancellerie, compétence en matière de liquidation de sociétés, 1885, p.
115. Compagnies de chemins de fer, impossibilité de les assigner dans les villes où elles ont des stations importantes, compétence du tribunal du siège social, 1876, p.
Belgique.
116. Contestation entre associés, clause compromissoire, validité, 1875, p. 298.
Egypte
117. Liquidation, compétence du tribunal de l'ancien siège de la société, 1878, p.
Italie,
118. Société par actions, faillite possible, incompétence du tribunal du siège social, compétence du tribunal de l'établissement principal, 1875, p.
Suisse.
119. Société anonyme, faillite, compétence exclusive du tribunal du siège social, incompétence du tribunal de la succursale, 1874, p. 154.
120. Société par actions tombée en état de faillite et liquidée, directeurs et administrateurs, droit d'invoquer l'art. 59 Const. féd.au cas d'actions en responsabilité formées contre eux par d^anciens actionnaires, compétence du tribunal du domicile des directeurs et administrateurs à l'exclusion du tribunal du siège social, 1878, p. 68.
§10. — Responsabilité des fondateurs, directeurs, gérants, conseils d'administration, conseils de surveillance, etc.
Allemagne.
121. Société anonyme, conseil de direction, fausses communications, conseil de surveillance, responsabilité pénale, 1882, p. 357.
122. Société en nom collectif, associés, délit, responsabilité commune, bonne foi, preuve,
123. Société en nom collectif, associés, responsabilité du fait de l'un d'eux, atteinte por-
SOGIÉTÉ (en général)
té« à la firme d'autrui, 1889, p. 312.
124. Société par actions, conseil de surveillance, violation des statuts, responsabilité à l'égard de la société et non à l'égard de chaque actionuaire pris individuellement, 1877, p. 551.
125. Société par actions, directeurs d'une société, mandataires, application de la loi pénale pour abus de coufiance, 1880, p. 503.
Angleterre.
126. Actionnaires, promoteurs, convention d'après laquelle les directeurs devraient posséder trente actions, promoteurs choisis comme directeurs jusqu'à la première réuuion ordinaire des actionnaires, réunion ordinaire des actionnaires jamais assemblée, responsabilité des promoteurs, 1876, p. 290.
127. Attribution d'actions à un tiers pour prix de travaux, défaut d'enregistrement du contrat, responsabilité du tiers ainsi porteur d'actions, 1880, p. 606.
128. Directeur, paiement irrégulier, négligence, responsabilité, 1880, p. 607.
129. Individu ayant souscrit dix actions, statuts exigeant que le directeur possède cinquante actions, individu porté comme directeur sur les prospectus, individu n'ayant jamais agi comme directeur, obligation que jusqu'à concurrence de dix actions, 1876, p.
130. Individu porté sur no prospectus comme directeur sans être actionnaire, individu n'ayant jamais agi -comme directeur, envoi de sa démission, défaut de responsabilité, 1876. p. 41.
131. Prospectus, contrat pas^é avant la fondation de la société avec une personne qui ne peut être rangée an nombre des fondateurs de la société, inutilité de mentionner ce contrat dans le prospectus, 1875, p. 210.
132. Prospectus frauduleux, fondateurs, responsabilité, 1878, p. 289.
133. Prospectus mensonger lancé en vue. de la lormattou de la société, responsabilité à l'égard des souscripteurs primitifs, irresponsabilité à l'égard des acheteurs secondaires, 1874, p. 206.
Autriche.
134. Défaut d'enregistrement de la société dans le registre de commerce, fondateurs, responsabilité, 1877, p. 79.
Belgique.
135. Société anonyme, administrateurs, responsabilité, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommagesintérêts résultant d'infractions aux lois sur les sociétés ou aux statuts sociaux, irresponsabilité à l'égard des tiers des fautes par eux commises dans la gestion de la société, 1882, p. 640.
France.
