Administration d'une société anonyme, entrée en fonc
SOCIÉTÉ (en général)
lioD après la constitution de la société, condamnation solidaire possible avec les fondateurs pour irrégularités de la fondation, alors qu'il a laissé croire aux tiers à la réalité d'un capital n'existant pas, 1886, p. 76.
Italie.
137. Assemblée des actionnaires, actes contraires aux statuts, droits de la minorité, responsabilité des administrateurs, 1877, p. 95.
138. Société anonyme, membres du Conseil d'administration, absence de réunion à Teflet de remplacer l'administrateur délégué, excuse tirée de ce que les membres du Conseil d'administration n'étaient plus en nombre légal, non-réclamation du versement des dixièmes exigibles, excuse tirée de l'insolvabilité de presque tous les souscripteurs, 1875, p. 238.
Suède.
139. Administrateur, fraude, action d'un actionnaire recevable que dans le cas de mandat donné par l'assemblée des actionnaires, 1889, p. 925.
140. Société anonyme, commencement des of éralions de la société fixé à un moment où le nombre des souscriptions atteindrait un certain chiffre, opérations commencées avant cette époque, faillite, administrateurs, responsabilité, 1876, p. 312.
§11. — Extinction^ dissolution et liquidation des sociétés,
Allemagne.
141. Acquisition d'un brevet, mise en faillite de la société, cession du brevet par le syndic, usage par l'inventeur, ancien membre de la société, poursuites, condamnation, 1884, p. 302.
142. Liquidation, allocation aux liquidateurs, pouvoirs de l'assemblée générale, 1880, p.
143. Pouvoirs limitativement déterminés .impossibilité d'entreprendre des affaires nouvelles, pouvoirs des procuristes absolument illimités, impossibilité de choisir un procuriste comme liquidateur, effets de commerce, émission ou endossement par un liquidateur à considérer comme affaire nouvelle, action de in rem verso du porteur contre la société au cas d*enrichissement, 1876, p. 119.
144. Retraite d'un associé au milieu de Tannée commerciale, continuation de la société par les autres associés, demande du bilan hors l'époque accoutumée, frais de l'inventaire et du bilan, nécessités par la liquidation de la part de l'associé renonçant, 1887, p. 489.
145. Société en nom collectif, adultère commis par un associé avec la femme de son coassocié, droit pour celui-ci de provoquer la dissolution
SOCIÉTÉ (en GéNÉRAL)
de la société, dommages-ÎQtérêts, 1880, p. 211.
1^«6. Société eo nom collectif, déclaration de faillite à l'étranger, poursuite sur les biens d'un coassocié sis en Allemagne, non-application de l'art^ 122 Code comm. qui n'accorde de recours sur les biens des associés qu'au cas de déficit des biens sociaui, application de Tart. 207 C. comm. qui soumet directement les biens des associés aux poursuites des créanciers au cas de faillite déclarée à l'étranger,! 887, ,.. 87.
147. Société en nom collectif, faillite, intérêts courus pendant la procédure, responsabilité subsidiaire des associés, 1887, p. 627.
148. Société en nom collectif, faillite, usufruit appartenant à la société, extinction, maintien jusqu'à la clôture de la procédure, 1888, p, 274.
149. Société en nom collectif, liquidation, serment déféré par un tiers, pouvoirs du liquidateur, 1879, p. 194.
150. Société en nom collectif, personnalité juridique non distincte des associés, dissolution sans effet sur les sujets des droits acquis et des obligations contractées, 1889, p. 313.
151. Statuts prévoyant l'exclusion d'un associé sans recours possible aux tribunaux, convention contraire a l'ordre public, 1879, p. 193.
Angleterre.
