‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 701 sur 1002 · Nom commercial, société, dissolotioo, associé, 1879, p · texte numérisé non relu

Nom commercial, société, dissolotioo, associé, 1879, p

154. Société eo nom collectif, déclaration de faillite iodividuelle de l'un des associés en Aogleterre et de l'aotre associé en Irlande, faillite de la société en Irlande, impossibilité de rapporter la faillite anglaise, 1874, p. 207.

155. Société limited, statuts, droit pour les directeurs de payer un dividende sor le capital versé, absence de bénéfice, dissolution, obligation pour les directeors de payer au liquidateur les sommes versées aux actioDnaires,1879, p. 579.

156. Sociétés par actions, liquidation, demande en reconstitution, augmentation du capital prévu dans le mémorandum, possibilité d'émettre des actions de préférence. 1887, p. 357.

157. Souscription d'actions i la suite de fraudes commises dans les prospectus, dissolation volontaire de la société, actionnaire sans droit à demander la résolution de ses engagements, 1878, p. 288.

158. Suspension des opérations sociales pendant un an, dissolution de la société, 1830, p.

Autriche.

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