Liquidateur d'une société dissoute, impossibilité de le

SOCIÉTÉ (£N GÂNÉBAL)

considérer comme qd- commerçant, 1876, p. 47.

160. Société dissoute, créanciers, impossibilité de demander la faillite de la société, 1876, p. 48.

Belgique.

161. Société en commandite,défaut de publicité, nullité d'ordre public, liquidation de la société ordonnée avant la demande de nullité, liquidation de la société à faire suivant lets termes du droit commun, sans tenir compte des stipu-

• lâtions des statuts, 1882, p.

162. Société par actions, défaut de publication, nullité absolue, communauté de fait, 1875, p. 308.

Brésil.

163. Société anonyme, fusion, dissolution, droit des actionnaires^ 1895, p. 656.

164. Société anonyme, non -paiement de coupons, cessation de paiements non établie, pas lieu de prononcer la liquidation forcée, 18l*5, p, 1105.

Etats- Unis.

165. Corporation, cession de tout l'actif (assets) d'une corporation insolvable au profit des créanciers, cession faite par le bureau des directeurs sans le consentement des actionnaires, nullité, cession pouvant comprendre la responsabilité des actionnaires pour le capital non payé,1885, p. 581.

166. Dissolution, directeur, continuation des affaires, distribution de dividendes, respon-

sabilité des actionnaires,

167. Dissolution, droit des associés sur la marque sociale, 1890, p. 158.

168. Dissolution d'une société, associés .continuant ii agir comme tels dans leurs rapports entre eui et dans leurs rapports avec les tiers, droit des créanciers de faire prononcer la faillite comme s'il n'y avait pas eu dissolution, 1875, p.

169. Dissolution non portée à la connaissance d*un tiers, contrat de ce tiers avec l'un des deux associés dans la croyance de la survivance de la société, erreur, absence d'action contre l'autre associé,

170. Dissolution, raison sociale, droit de s'en servir, 1880, p.

171. Etat de guerre civile, associés appartenant à des Etats en guerre, survivance de la société, 1876, p. 204.

172. Liquidation, perte, insolvabilité d'un des associés, répartition égale entre les autres bien qu'ayant fourni des apports de valeur inégale, 1877, p. 268.

Italie.

173. Liquidation , actionnaire ayant réalisé ses apports, apports non réalisés par d'autres actionnaires, partage de l'actif, droit de Factionnaire libéré, refus d'un droit de prélèvement de la portion par lui payée en plus des autres actionnaires, 1877, p. 95.

718 SOCIÉTÉ (bN général). — SOCIÉTÉ 0*ASSURANGB

174. Décès d'an associé, inutilité d'une stipulation expresse de continuation de la société,

175. Liquidation, droit de l'associé-liquidateur de demander communication des livres,

176. Société en nom collectif, action en justice, dissolution, nouvelle société fondée sous la même raison sociale pour continuer les affaires de l'ancienne société, appel par la nouvelle société, succession aux droits de l'ancienne société, 1889, p. 744.

177. Société en nom collectif, faillite de la société, faillite des associés, 1894, p. 186,

178. Société en nom collectif, liquidation, frais judiciaires, associés, obligation solidaire, 1884, p. 214.

Russie,

179. Action en dissolution par un associé, formes, action i intenter contre les associés, mais non contre la société, 1878, p. 301.

180. Société par actions en faillite, directeurs, non-ad mission malgré leur qualité d'actionnaires à l'assemblée générale des créanciers, 1881, p. 190.

Suède.

181. Négligence du gérant lors de la dissolution vis-à-vis des créanciers de la société, responsabilité. 1886. p. 751.

SOCIÉTÉ AMICALE. — V. Association sans but logratif, Société ^bn général).

SOCIÉTÉ ANONYME. — V. Société (bn oénéral), Société- Société ÉTRAMGBRK (drOIT INTERNATIONAL).