C. Loi applicable aux sociétés étrangères (147 à
D. Droits et prérogatives reconnus aux sociétés étran-
gères (160 à 168).
£. Impôts auxquels sont soumises les sociétés étrangères (169 à 225).
§ 5. — Gestion et administration des sociétés étrangères (226 à 229).
§6. — Droits et obligations des associés, actionnaires, etc. (230 à 242).
§ 7. — Questions de procédure (remise des assignations, compétence, caution yii<iica/tfm solvi^ etc.) (243 à 325).
§ 8. — Responsabilité des fondateurs, directeurs, gérants, conseils d'administration, conseils de surveillance, etc. (326 à 333).
§ 9. — Extinction, dissolution et liquidation des sociétés étrangères (334 à 366).
§ !•'. — Généralités.
1. Résolutions de l'Institut de droit international, session de Hambourg, conflits de lois en matière de sociétés par actions, 1892, p. 313.
2. Le droit international privé, essai d'un système général de solution des conflits de lois (A. Pillet), une loi territoriale visant un rapport de droit donné ne concerne pas nécessairement toutes les phases que ce rapport peut traverser, application de cette
* remarque aux sociétés commerciales de capitaux, 1895, p. 255, note.
Allemagne.
3. De la condition légale des sociétés étrangères en Allemagne (E. Woirr), 1886, p.
134; capacité des personnes juridiques, deux systèmes généraux en présence ; pre-
mier système d'après lequel la capacité des personnes juridiques n'existe que dans le pays de la fondation, deuxième système admis en Allemagne, faculté d'opérer reconnue au profit des sociétés étrangères, p. 134 ; capacité des sociétés, assimilation aux personnes physiques, loi du domicile, détermination de la situation juridique, p. 134 ; cercle des personnes morales dont on s'occupera, sociétés en nom collectif, en commandite et anonymes, p.
135 ; silence observé à l'égard des associations coopératives et des associations en participation, p. 136, note; application aux sociétés étrangères des lois en vigueur au lieu du siège social, restriction, but licite à apprécier d'après la loi allemande, p.
136; capacité, loi du lieu, droits, privilèges accordés
SOGIBTB-SOGléTé ÉTKANGÈRB
ans sociétés allemandes, question d'extension aux sociétés étrangères, p. 137 ; assimilation aux sociétés nationales, exceptions, p. 137 et 138 ; loi prussienne, refus aux sociétés étrangères du droit d'acquérir des immeubles, refus du droit de posséder le pavillon allemand aux navires appartenant à des étrangers, p. 138, note 1; autorisation d'opérer en Allemagne, p.
138; traités avec la Suisse, l'Angleterre, la Belgique, ritalie, la Serbie, l'Espagne et l'Autriche-Hongrie, dispo- . sitious à cet égard, p. 139 ; loi du 18 juillet 1884 sur les commandites par actions et les sociétés anonymes, p.
139; droits des différents Etats de l'Empire d'édicter les garanties qui leur paraissent nécessaires pour protéger leurs nationaux contre l'exercice de certaines industries par des sociétés étrangères ou même d'interdire sur leur territoire l'établissement de ces sociétés, p. 140; droit prussien, autorisation d'exercer une industrie ou un commerce, sociétés d'assurances, p. 140; droit bavarois, dispositions principales, p. 140; droit wurtembergeois, p. 141 ; droit badois, p. 141 ; droit de Saxe-Altenbourg, p. 141 ; législation allemande, obligation pour les sociétés qui désireol fonctionner en Allemagne de se soumettre aux lois alle-
mandes, chemins de fer, émission de billets de banque, de titres au porteur, émigration, assurances, loteries, autorisation ou surveillance de l'État, p. 141 ; succursales, maisons permanentes ou indépendantes, inscription sur le registre de commerce du tribunal, nécessité, effets, p.
142; identité 'le droit non nécessaire entre la loi du lieu de la fondation et la loi allemande, notamment en ce qui concerne la certitude de la souscription et du versement du capital social, la conformité aux règles allemandes du certificat de souscription, la vérification par l'organe social de la constitution de la société, etc., p.
145 ; sociétés anglaises par actions, souscription du capital, condition légale, p. 145, note ; publicité, déclaration de succursale, indications nécessaires, p. 272; date et parties essentielles du contrat, indications relatives aux associés personnellement responsables, raison social, siège social, objet, nombre et montant des actions, nature, direction, assemblée générale, forme des publications, limitation de • Tentreprise, avantages particuliers, con seils de surveillance et fondateurs, autorisation du gouvernement, p. 272 ; existence de la commandite par actions et de la société anonyme comme telles, preuve à four
Gluket. Tablxs GÉNBRA.LES. — Tome IV et dernier.
(Table analytique et alpbab<^^ique des matières.) 47
