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$OCléTjB^SOClBTÈ BTJtANGÈRE
nir, nature, p. 275 ; raison sociale, droit allemand, inapplicabilité.dans certains cas, p. 276; déclarations relatives aux associés persounellement responsables dans les commandites et à la direction dans les sociétés anonymes, application du droit allemand, difficultés en ce qui concerne les membres du Conseil de surveillance, p.
278 ; inscription du nom des mandataires généraux ou autres représentants demeurant en Allemagne, p. 280 ; publications, exigences de la nouvelle loi du 18 juillet 1884, p. 281 ; autorisation d'opérer, question abandonnée à \fk législation des Etats particuliers, p. 282; par qui la déclaration doit être faite, p. 283 ; déclarations, responsabilité, p. 284 ; omissions, p. 285 ; modifications, inscriptions sur le registre du lieu de l'établissement principal, transcription sur le registre du lieu de la succursale, p. 641 ; hypothèques, formalités,
conditions, p. 641 ; direction, dissolution, p. 64^; liquidation, capital, diminution, restitution partielle, p. 643; obligations quant aux mesures d'ordre, bilan, livres, p. 644 ; sociétés par actions élraDgères, valeurs étrangères, actions, admission à la cote, négociation, p. 645 ; capacité pour ester en justice, p. 646 ; caution judicatumsolvi, p. 646 ; compétence, domicile^ statut de juridiction, trib. compétents au
choix du demandeur, p. 647; quasi-domicile de la succursale, p. 647 ; faillite, conditions, p. 648; impô^, législations particulières des Etats, p. 649 ; impôt direct foncier, bâtiments, industrie impôt sur le revenu, p. 650 ; sociétés anonymes, commandites par actions, situation à cet égard, p. 651 ; commandites simpleSr sociétés en nom collectif, p. 651 ; assurances, banques de crédit, p.
652; impôts indirects, timbre, p. 653; perception des droits, tarifs, cas divers, p. 653 à 655; exemptions, p. 655.
Sociétés étrangères en Angleterre (G. Alderson Poote), 1882. p. 465; introduction, p.
465; distinction entre sociétés (Partnership) et corporation (Corporation), caractères distinctifs, action en justice, poursuite, assignation, formes, procédure, règles générales pour reconnaître l'existence des sociétés, p. 46jS et 471 ; sociétés et associations étrangères, ordre de comparution, signification, sociétés délenderesses.avis d'assignation, remise à l'étranger, compétence des tribunaui anglais, p. 469 ; droit d'ester en justice, droit commua, signification de rassignation, personne capable pour la recevoir, assimilation aux sociétés anglaises pour l'instance, p. 469 ; droit pour les corporations étrangères d'agir
SOÇlBTé*S.OCléTJ^ BTR ANGERS
pomme demanderesse», p. 473; droit pour . les corporations
. étrangères d^ester en justice comme défenderesses, p. 473 ; signification du writ (assignation) à une -corporation, p.
« 474 ; mise sous séquestre d'une corporation, p. 477 ; exercice des droits des sociétés étrangères, convention avec la France du 15 mai 1862, avec la Belgique du 6 décembre 1862, avec FAUe-
. magne du 27 mars 1874, p.
. 479 ; domicile, sociétés étran-
..g^res, sens de cette expression, p. 480; soumission des sociétés étrangères à l'incometax, p. 480; sociétés trafiquant en Angleterre, mais n*y résidant pas, incoroe-tax, p. 484 ; capacité des sociétés étrangères pour agir à l'étranger, p. 485 ; aperçu de la législation américaine, p.
485 ; sociétés étrangères, cas où elles peuvent être enregis-
. trées en Angleterre, liquidation, p. 487.
5. La doctrine anglaise en ma- . tière de droit international
privé (Westlake), sociétés étrangères, bénéfices réalisés dans le royaume, impôt, exemption d'enregistrement, . contrats faits aux succursa- . les, exécution, droit d'ester en justice, 1882, p. 18.
Belgique.
6. De la condition légale des sociétés étrangères en Belgique (Guillery), 1883, p. 225 ; loi du 18 mai 1873, art. 128 et s. y p. 225 ; loi belge du 14 mars 1855 concernant les so-
. ciétés anonymes et autres associations françaisesL,' p. 226 ; constitution i^ l'étranger, siège principal en , Belgique, ancienne législation,, réciprocité, nouvelle législatioîi, commentaire, p. 226; soumission des ^ sociétés étrangères aux lois de police et fcle sûreté, p.
227 ; de la distinction entre
..les sociétés belges et les bociétés étrangèrejs, critérium,
, principal établissement, p.
229 ; sociétés établies à l'étranger et qui. se bornent à faire des opérations en Belgique, assimilation aux personnes physique^s, droit d'ester en justice, p. 230; sociétés étrangères ayant fondé une succursale où un siège d'opérations en Belgique, publications ^es actes et bilans, p. 231 ;' souolission aux formalités ^prescrites par l'art. 66 de la loi du 18 mai 1873, p. 232; et aux dispositions pénales de la même loi, p. 232 ; application de^la loi du 26 décembre. 1881 sur .les faux bilans, pi 234; il en es) particulièrement ainsi des administrateurs étrangers, p.
235; quid des commissaires
, et actionnaires qui feraient usage de faux bilans, p. 235 ; responsabilité des administrateurs étrangers, p. 236 ; admission à la cote de la Bourse, p. 238.
7. De la situation légale des sociétés étrangères en Belgique (Namur), 1877, p. 381 ; historique de la situation faite en Belgique aux sociétés anonymes étrangères et particuliè-
SOClÉTB-SOClBTi ÉTRANGÀRB
remeot aaz sociétés anonymes françaises, p. 381 ; loi du 18 mai 1873^ résumé de ses dispositions, commentaire à l'aide des traTSUi préparatoires, p. 382.
8. Constitution en France, concession charbonnière obtenue en Belgique, siège social i Paris, société française, nonexploitation en tait de la concession, art. 129 de la loi du 18 mai 1873, non-application, société anonyme, nullité prononcée en France, action di-
• rigée en Belgique contre le liquidateur désigné, recevabilité. 1902, p. 880.
Bulgarie et Grèce.
9. Arrangement commercial provisoire, dispositions concernant les sociétés étrangères, 1899, p. 1091.
Canada (Québec).
10. De la situation des sociétés commerciales étrangères dans la province de Québec (Canada) (Fabre-Surveyer), 1903, p. 517 ;. I. Généralités. Au Canada, les socii^tés de commerce autres que les sociétés par actions sont régies exclusivement par les lois provinciales, les sociétés par acn tions tiennent leurs pouvoirs soit de l'autorité fédérale, soit des provinces, selon le champ de leurs opérations ; en matière de procédure cependant, len lois provinciales reprennent leur empire absolu, p. 517. — II, Principe, les sociétés de commerce étrangèresjouissent dans la provincède Québec de tous les droits
qui leur sont conférés par la loi de leur pays et qui ne sont pas en désaccord avec les lois de cette province, p.
518; il peut même arriver que des sociétés étrangères exercent des droits qui sont refusés aux sociétés indigènes, comme; par exemple, en Tabseuce d'une autorisation spéciale, l'exécution d'an testament, etc., p. 519; toutefois, une société étrangère ne peut pas plus qu^une corporation indigène acquérir un immeuble dans la province de Québec sans la permission préalable de la couronne ou la sanction de In l^slature, p. 518; exception en faveur des sociétés existantes dans la Grande-Bretagne, dans les Etats-Unis d'Amérique ou au Canada, p. 520; les étrangers réunis en société civile pourraient acquérir des immeubles sans autorisation, p. 520 ; disposition spéciale en faveur des compagnies de prêts et placements, p. 520; actes que peuvent faire ces compagnies, p. 521. — III. Reconnaissance des sociétés étrangères, sociétés minières, etc., p. 523; en outre des droits et ponvoits reconnus aux sociétés étrangères comme telles, la loi fédérale du 15 mai 1902 leur permet d'obtenir au Canada des lettres de naturalisation, p. 523 : précédents de cette disposition dans la loi du 13 juin 1898 concernant le droit pour les sociétés minières étrangères de se livrer
SOCIÉTB-BOCléTé ÉTRANGERS
à des trayaux de mines dans le Yakon et dans les territoires da Nord-Ouest, p. 523; effet do permis délivré par le secrétaire d'Etat, assimilation des sociétés étrangères aux sociétés indigènes, p.
524 ; réserve en ce qni concerne la responsabilité des actionnaires envers les créanciers de l'ancienne société, p.
524 ; dispositions spéciales des lois de la province de Qaébec relatives aux sociétés minières, p. 524. — lY. Dispositions spéciales à diverses sociétés, p. 525; a) sociétés de télégraphie électrique^ p.
525; b) sociétés d'assurances, p. 525; e) sociétés de chemins de fer, p. 525 ; d) banques, p. 526. — V. Déclaration de commerce, p. 526; nécessité, sous peine d'amende, de déposer au greffe du tribunal et au bureau du conservateur des hypothèques une déclaration par écrit mentionnant notamment les nom, prénoms et résidence des associés, ainsi que le nom de la société, p. 526; loi du 26 mars 1902 qui impose à toute personne mariée faisant le commerce seule ou en société de déclarer par écrit son régime matrimonial, p.
526; ces dispositions s'appliquent-elles aux sociétés de commerce étrangères ouvrant un bureau d'affaires dans la province, controverses, p. 526; application au cas de sociétés par action, p. 527; — VI. Procédure, droit d'action, caution judicatum solvi, p. 527; cas où
la caution/ttilicatemAo/i^ipeut être demandée, action d'une société étrangère comme demanderesse, demande d'une mise en faillite d'un débiteur ou de liquidation d'une société, contestation de la déclaration d'un tiers saisi, pourvoi contre un jugement au moyen d'une requête civile, etc., p.
528; les sociétés étrangères peuvent être poursuivies dans !• Bas Canada, même pour l'exécution des obligations contractées à l'étranger, pourvu qu'elles aient des biefs dans le Bas Canada ou que la demande leur soit signifiée au bureau d'aflaires ou à l'un des associés, sous certaines distinctions, p. 528 ; des formes de l'assignation aux sociétés étrangères, p. 529. - YII. Conflit des lois, p. 529; application aux sociétés étrangères de la loi de leur domicile en ce qui concerne leur état et leur capacité, p. 529 ; de même à l'égard de leurs biens mobiliers, p. 529 ; application de la loi territoriale à la distinction des biens, aux privilèges, aux droits de gage, à la possession, a la compétence des tribunaux, à la procédure,'aux droits d'exécution et de saisie, p. 529; application aux sociétés étrangères des lois du Bas Canada relatives aux personnes, réserve faite de ce qui concerne leur état et leur capacité, p. 530 ; application de la lex loci contractas pour l'interprétation des actes passés par les sociétés étrangères,
• SOCIÉTÉ-SOC^ËTB éTRANGÈ RB
' p. 530 ;- «ppIfchtioD de là loi de la sthi»4ion au cad où le
'contrat passé à l'étranger affecte Oit- immeuble canadien,
' p. 531 ; de la poursuite d*une' société étrangère dans la pro-
- vince de Qnébec à son domicile élu, p. 531. — VIII.
T^zes et impôts^ particulièrement en c6 qui concerne les sociétés étrangères d'assurance, p. 532. — tX. Liquidation et faillite, particulièrement des sociétés étrangères d'assurances, p. 533. — X. Conclusion, p. 533.
Chine,
11. Associations entre Européens et Chinois, conditions, sociétés, actions, 1903, p.
Congo,
12. Condition des sociétés étrangères d'après le décret du 27 février 1887, 1887. p.
Danemark.
13. De la situation légale des sociétés étrangères au Danemark (Hindenburgb), 1884.
p. 35; loi du 23 janvier 1862, obligation de déposer les statuts, amende, inapplicabilité aux sociétés étrangères, p.
36; commerce ou industrie, droit de patente, obligation de soumettre les statuts, examen du maire, droit d'indigénat, difficultés pour les sociétés étrangères, p. 37 ; régularité, présomption, preuve contraire, p. 37 ; sociétés d'assurances, établissement possible en Danemark, p. 38 ; commerçant étranger, défense de vendre en détail, appli-
cabilité aux sociétés, p. 38 ; droit particulier à l'Islande, p. 38.
États-Unis.
44. Pouvoir de réglementation des Etats particuliers, 1889, p. 730.
France.
15. De la condition des sociétés étrangères en France dans le projet de loi sur les sociétés par actions (Am. Bnchère), 1883, p. 479 et sniv. ; indications sur les origines dn projet de loi, p. 479 ; renseignements généraux sur l'état législatif et la jurisprudence en matière de sociétés étrangères (droit d'ester en justice, négociation des titres, admission à la cote, etc., p.
480 ; exposé des solutions consacrées par le projet de loi, droits conférés aux sociétés étrangères par le projet de loi de 1883. constitution régulière à l'étranger, nécessité de l'autorisation du gouvernement, p. 483; obligations auxquelles les sociétés étrangères devront se soumettre en France ponr rémission et la nég^iation d'actions ou d'obligations, p.
487 : sociétés étrangères, succursales en France, oblrgations spéciales, p, 489 ; formalités de publicité, disposition applicable aux sociétés étrangères, qu'elles possèdent ou non, une succursale en France, mentions à introduire dans les bulletins de souscription aux actions, p. 490; formalités prescrites au cas de vente ou de souscriptfon
SOClÉTÂ-'dOCréTB EfRÀNGÈRB
' pub')i(fùe ' d'obUgntton» dod ordonnée en jcratice, p. 492 ; sanction des dispositions précédentes, p. 493 ; àpprécia-
' {ion de Tatiteur surles articles du projet de lot consacré aux sociétés étr^ingères, p. 493.
16. Projet de loi sur les sociétés, dispositions concernant les sociétés étrangères, exposé des motifs, 1884, p. 215.
17. Projet de loi sur les sociétés, dispositions concernant les sociétés étrangères, texte proposé par la Commission, 1883. p. 102.
18. Société en commandite formée'entre étrangers, siège en France, obligation de fournir
- la. caution judicatum solvi, 1891, p. 1183.
19. Statuts d'une société étrangère, interprétation pnr les juges du fond, recours en cassation, non-recevabilité, 1894, p. 1019,
France et divers pays.
20. Des divers systèmes législatifs concernant la condition légale des sociétés étrangères par actions et des réformes à apporter à la législation françeise (Ch. Lyon-Caen), 1885, p. 265; législation, but qu'elle doit remplir à l'égard des sociétés par actions, p. 266 ; aperça général de la législation française, p. 266 ; société étrangère non autorisée, existence légale non reconnue, conséquences, droitd'ester enjustice non admis,opération8 dans le pays d'origine non reconnues, p. 268 ; succursale, fer-
meture pp&sible, toléràbce du gouvernement, p. 268; sitUa- ' tion avantageuse dès sociétés étrangères en France, p. '269; publicité non exigée des sociétés étrangères par actions qti« veulent opérer eu France ou même y établir des succursales, p. 269; actions des sociétés étrangères, cote de la Bourse, conditions d'admission, p. 269 ; système législatif suiW à l'égard des sociétés étrangères en Belgique, en Italie et en Suisse, liberté absolue, p. 270 ; législation autrichienne, régime législatif, règles restrictives, autorisation, surveillance administrative, représentants agréés par le gouvernement, autorisation spéciale pour les succursales, p. 270 ; réformes législatives à souhaiter en France, assu^ rances sur la vie, autorisation spéciale préalable et surveillance administrative désirables, p. 271 ; droit d'estea en jusHce, opérations faites à l'étranger, admission désirable, p. 271 '; succursales, formalités de publicité â imposer, p. 272.
Grèce.
21. De la condition légale des sociétés étrangères en Grèce (J. Euclidès), 1889. p. 59; sociétés de personnes, assimilation aux personnes physiques quant à la jouissance des droits civils, p. 60 ; sociétés de capitaux, refus par la jurisprudence du droit d'ester en justice, p. 60; re-
80CIBTé*S0ClBTÉ BTBAKGÀIIB
connait^ance des sociétés anonymes françaises même depuis que l'antorisation do gOQTemement français n'est pins nécessaire ponr leor tslidité, p. 61 ; même situation faite ans sociétés anoaymes belges et italiennes, p. 62; traités de la Grèce ayec TAIlemagne, l'Italie et le Portugal pour la reconnaissance des sociétés étrangères, p. 62 ; reconnaissance par décret des sociétés anglaises, p. 63 ; sociétés appartenant à un pays dont les sociétés ne sont reconnues en Grèce, ni par décret général, ni par traité, p.
63; condition des sociétés étrangères reconnues, p. 63; réformes à apporter k la législation grecque, p. 64.
Hongrie.
