Siège social à l'étranger

établissement de fait et centre des affaires en Belgique, fondation à l'étranger en vue de se soustraire aux dispositions de la loi belge, société étrangère, 1878, p. 524.

34. Siège social à l'étranger, société étrangère, constitution en Belgique conformément à la loi belge, impossibilité de considérer la société comme nulle, soit comme étant contraire à l'ordre public, soit comme ayant violé les art. 128 et s. de la loi belge sur les sociétés, 1902. p. 883.

35. Société anonyme, constitution en pays étranger, principal établissement en Belgique, nationalité, application de la législation belge, portée de cette règle, siège social, définition, siège administratif, dissolution, perte totale ou partielle du capital, pouvoirs de l'assemblée générale, incompétence du pouvoir judiciaire, 1901. p. 387.

Échelles du Levant.

36. Changement de nationalité, siège social et siège d'exploitation transférés, 1900, p.

Egypte.

37. Associés de même nationalité, non-observation des formalités prescrites par les Codes mixtes, fonctionnement en Egypte, nationalité étrangère, 1896. p. 904.

38. Détermination delà nationalité des sociétés, impôts, différence entre les sociétés indigènes et les sociétés étrangères, 1892, p. 510.

SOCIÉTé-SOClÉTB ÉTRANGÈRE

39. Société anonyme^* oationali- , té des administrateurs et des •actioDDaires, élément sans

- importance pour la détermi- ' nation de la nationalité de la

société, nécessité d'un firman khédivial pour la fondation des sociétés indigènes, 1889, p. 143.

Etats-Unis.

40. Guerre hispano-américaine, prises maritimes, navire appartenant à une société espagnole, actionnaires étrangers^ saisie possible, 1898, p. 944.

France.

41. Des sociétés constituées à l'étranger et fonctionnant en France (A. Yavasseur), 1875, p. 345; une société peut-elle

- se constituer à l'étranger, conformément a la loi du

-pays pour l'exploitatioa d'établissements situés en Fraoce, impuissance des statuts à fixer arbitrairement le domicile social, crainte de la création de sièges fictifs, p. 346 ; une société qui, actuellement exis* tante en France, veut transférer son siège social à l'étranger, est-elle soumise à la loi française ou à la loi étrangère, p. 350.

42. Q. 51. Le fait, pour une société anonyme, constituée sous l'empire de la loi française et composée pour la plus grande partie d'actionnaires français, d'avoir son siège social et son centre d'exploitation à l'étranger, at-il pour résultat d'.enlever à cette société la nationalité française et l'empèche-t-elle

de jouir d une existence légale en France. 1888, p. 65^2,

43. Changement de nationalité, nécessité d'une -décision unanime des actionnaires, suppression valablement prononcée du domicile d'une société en France, maintien de la référence à la loi française, maintien de la nationalité française de la Société, 1897, p. 158.