Chemin de fer, détermination de sa nationalité, chemin

. de fer concédé à une compagnie française, statut réel, 1882. p. 413.

45. Constitution à Tétriinger en vue d'une fraude à la loi française, société française, appréciation souveraine des tribunaux, 1889, p. 850.

46. Constitution de société, société belg^ constituée sous forme anglaise, véritable nationalité déterminée par la loi du domicile rétl de la société, droit de cette société d'ester «n justice en France sabordonné à une autorisation

- du gouvernement belge donnée lors de la constitution de cette société, 1880, p. 195.

47. Etrangers ayant formé une société française, être moral, statut personnel, caution /'«dicatum solvi, 1885. p. 192.

48. Exploitation de biens situés en France, siège administratif en France, possibilité d'un siège social à rétranger,1903, p. 167.

49. Loi du lieu du siège social, société exerçant son activité en France, siège social fictif en Angleterre, fraude à la loi

SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTBANGÈRE

française, société fraDçaise, uallité de la société, 1897, p.

50.' Siège social à l'étranger, actionnaires français, exploitation en France, société étrangère, 1900. p. 802.

51. Siège social et opérations sociales à l'étranger,' membres du conseil d'administration de nationalité française et résidant en France, société étrangère, impossibilité de prononcer la nullité de la société pour inobservation des lois françaises, 1892, p.

52. Siège social et siège principal de l'exploitation situés dans un même pays, société empruntant sa nationalité à ce pays, société pour l'exploitation des vins de Madère, société portugaise , impuiscance des associés à modifier la nationalité d'une société, 1897, p. 584.

53. Siège social ou, en cas de pluralité de sièges sociaux, siège principal, élément servant à déterminer la nationalité de la société, 1899, p. 835.

54. Société ayant un siège en France, conditions pour être considérée comme étrangère, 1881, p. 158.

55. Société de commerce, . membres de nationalité étrangère, fondation et siège social en France, société française, 1896. p. 138.

56. Société en commandite simple, londée en France et y possédant son siège social, société française, membres de nationalité étrangère, deman-

. de de caution recevable, 1898, p. 341.

57. Société étrangère, société belge, obligation, de se conformer aux lois françaises, nécessité de fournir la caution judicatum solvi au cas où elle est demanderesse, 1899, p.

58. Société étrangère, transformation en société française, effets à l'égard des actionnaires, 1881, p. 263.

59. Société fondée en France, siège social en France, opération à l'étranger, société française, transfert du siège social à l'étranger, société encore soumise aux lois françaises, changement de nationalité d'une société, assemblée générale des actionnaires, majorité, impuissance, 1898, p. 756.

60. Société fondée suivant les formes étrangères, siège social fictif à l'étranger, nationalité française, nullité, 1904, p. 189. *

61. Société formée entre étrangers, siège social à l'étranger, attribution par les parties d'une nationalité étrangère à cette société, pouvoirs, 1899, p. 1024.

62. Transformation d'une société française en société étrangère, assemblée générale, nécessité de l'accord unanime des actionnaires, 1895, p.

63. Tunisie, société israélitc d'assistance mutuelle et de bienfaisance, autorisation du bey, membres fondateurs de nationalité européenne, na-

SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

tioDalité earopéenne, compétence des tribunaux français au cas de litige entre cette société et un Tunisien, 1899, p. 835.

Italie,

64. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), navires appartenant à des sociétés, loi sur la marine marchande de 1877, quelles sociétés sont considérées comme indigènes ou comme étrangères pour l'application de cette loi, 1879, p.

65. Société fondée à l'étranger ayant en Italie son principal établissement et devant y exercer la totalité de son activité, société italienne, 1889,

Mexique,

66. De la naturalisation et de la nationalité an Mexique (Zavala), sociétés commerciales, critérium pour déterminer leur nationalité, 1892, p. 621.

Suisse,

67. Nationalité déterminée par celle de ses membres, lieu du siège social sans influence, 1893, p. 640.

§ 3. — Conditions de validité des sociétés (consentement^ objets capacité^ etc.),

Allemagne,

68. Société formée en vue de partager le gain provenant d'une loterie étrangère non autorisée, nullité absolue, 1890, p. 133.

Allemagne {Prusse).

69. Le régime des loteries étrangères en Prusse (J. Trîgant- G^neste), de la valeur des contrats de mandat et de société intervenus à foccasioB d'une loterie non autorisée, 18%, p. 829.

France.

70. Q. 77. Société fondée en France en vue de l'exploitation d'une maison de jen à l'étranger, validité, 1893, p.

71. Mêmes fondateurs que ceux d'une société française similaire, validité, 1892, p. 1025.

72. Société étrangère comprenant toute succession future des associés, nullité, pacte sur succession future, ordre public, demande en liquidation, incompétence, 1886, p.

Japon.

73. L'exterritorialité au Japon (Boissonade), principe d'exterritorialité, société entre Japonais et étrangers, nullité, 1892, p. 634.

§ 4. — De la reconnaissance des sociétés étrangères, A. — Principe général.

74. La synthèse du droit international privé (De Vareilles- Sommière8),en règle générale, l'acte accompli dans un Etat, soit par ses nationaux, soit par des étrangers, reçoit de ses lois une valeur absolue et il doit être dans tout l'univers apprécié d'après elles, 1900.

p. 27 ; conséquences au point

sociBTÉ-sociéré étrangère

derue de la reconnaissance des sociétés étrangères, p.

Allemagne,

75. Société anonyme française, droit d'ester en justice en Allemagne contre des Aile* mands, 1878, p. 629.

Allemagne {Alsace-Lorraine).

76. De la condition juridique des sociétés anonymes françaises en Alsace-Lorraine (Ch. Rauffmann), 1882, p.

129; survivance en Alsace- Lorraine des lois françaises en vigueur au moment de l'annexion, p. 129; art. 11 du Code civil, interprétation de la jurisprudence, reconnaissance de l'existence légale des sociétés en nom collectif ou en commandite étrangères, p. 130: situation particulière des sociétés anonymes étrangères créées par la loi française du 30 mai 1857, p. 130; origines de cette loi, p. 130; dans les temps qui suivirent l'annexion on ne songea pas en Alsace-Lorraine à retourner la loi de 1857 contre les sociétés françaises établies dans le pays, p. 131 ; arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 juillet 1872 supposant aux sociétés françaises d'assurances le droit de fonctionner en Alsace-Lorraine, p. 131 ; revirement d'opinion de la part de l'administration, texte d'un arrêté du sous-secrétaire d'Etat pour l'Alsace-Lorraine du 11 mars 1881 aboutissant en fait a l'exclusion d'Alsace- |

Lorraine des sociétés françai* ses d'assurances, p. 132 ; question de la validité des polices existantes lors de l'arrêté du 11 mars 1881. p. 13% ; protestations de la part des représentants des compagnies françaises d'assurances, p.

135; création en Alsace-Lorraine de sociétés indigènes d'assurances, p. 136 ; création en Alsace-Lorraine de succursales de sociétés belges, autrichiennes, anglaises, etc., p.

137 ; entente entre les compagnies françaises et les compagnies indigènes, allemandes et autres pour la liquidation de lenrd intérêts, p. 137 ; répercussion de l'arrêté du 11 mars 1881 devant les tribunaux français, p. 138 ; arguments invoqués à l'appui de l'arrêté ministériel, p. 139; moyens invoqués à l'appui de la légalité du fonctionnement des sociétés françaises en Alsace- Lorraine, p. 141 , arrêt de la Cour suprême de Leipzig du 14 avril 1882, p. 144; droit résultant en faveur des sociétés françaises de l'art. 11 du traité de Francfort, clause de la nation la plus favorisée, p. 145 ; prétendue abrogation de la loi de 1857 par la loi du 19 juin 1872 introduisant le Code de commerce allemand en Alsace-Lorraine, p. 149 ; résumé de l'opinion de l'auteur : les compagnies établies en Alsace avant 1870 y jouissent d'un véritable droit acquis, p. 153.

Clunbt. TA.BLB8 oiiiAiULBS. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières) 48

SOClérÉ^SOCIÉTÉ BTRANGÈRB

77. De la condition juridique . des sociétés a nouy mes f raaçai-

aes en Alsace-Lorraine (2* article) (kauffmann), 1882, p.

260; arrêts de la Cour suprême et de la Cour de Colmar, droit d'ester en justice reconnu aux sociétés françaises, p.

260; compagnies d'assurances, question de résolution des contrats, changement des conditions, des garanties et avantiiges présentés par la compagnie, p. 261 ; inconvénients graves pouvant résulter de cette jurisprudence pour les habitants de TAlsace-Lorraine, p. 261 ; texte de Tarrêt de Colmar^ p. 261; critique de cet arrêt, p. 269.

78. De la condition juridique des sociétés anonymes françaises en Alsace-Lorraine (3« sirticle) (Kauffmann), 1883, p.

605 ; cassation par la Cour de Leipzig de l'arrêt de la Cour de Colmar du 3 juillet 1882, renvoi à la Cour de Colmar« maintien par celle-ci (iirr. du 7 mai 1883), mais pour d'autres motifs, de sa décision précédente, annulation des contrats d'asburances passés en Alsace par des sociétés françaises, argument tiré de Tabsence de représentants en Alsace-Lorraine, p.

605; rejet par la Cour de Leipzig du pourvoi formé contre l'arrêt de Colmar, p. 606 ; décision des tribunaux français, p. 607.

79. Société française en Alsace- Lorraine, capacité pour ester 3n justice, 1887, p. 3^7.