Compagnies d'assurance

françaises en Alsace-Lorraine, effet de l'arrêté dugou* verneur du 11 mars 1881 ^ 1883, p. 401.

95. Défaut de reconnaissance en France, actions successives contre une même personne, acquiescement de cette personne aux premières poursuites, impossibilité d'opposer l'inexistence de la société dans les poursuites subséquentes, 1891, p, 1243.

%. Examen de la validité de la constitution d'une société étrangère, incompétence des tribunaux français, société

SOCléTi-SOCI^Ti ÉTBANGÈRB

anglaise, traité franco-anglais du 30 avril 1862, possibilité d'exercer ses droits en France, i902, p. 366.

^. Existence des sociétés allemandes non reconnue en France, art. 11 du traité de Francfort, déclaration d'incompétence faite d'office par les tribunaux français, 1893, p. 1205.

^B. Loi de 1857, impossibilité d'agir en justice, moyen présenté pour la première fois en cassation, non-recevabilité, 1893, p. 1204.

99. Loi du 30 mai 1857, sociétés belges, sociétés d'autres pays, autorisation générale par décret, différence avec l'autorisation spéciale de l'art. 37 Code comm., 1885, p. 267.

100. Non-abrogation de la loi de 1857 par celle de 1867, société anonyme étrangère non soumise à l'autorisation du gouvernement, 1893, p.