Sociétés allemandes, art

11 du traité de Francfort, droit d'agir en justice en France, 1892, p. 479 ; 1897, p. 366.

102. Société allemande, défaut d'existence en France, loi du 30 mai 1857, loi du 24 juillet 1867. traité de Francfort, traité franco-badois du 16 avril 1846, actions successives contre une même personne, acquiescement de cette personne aux premières poursuites, impossibilité d'opposer l'inexistence de la société dans les poursuites

subséquentes, 1893, p. 588.

103. Sociétés américaines, droit d'ester en justice en France, 1898, p. 758.

104. Sociétés anglaises, droit d'agir en France ^ sociétés limited, personnes ayant qualité pour agir en leur nom, tant en défendant qu'en demandant, 1897, p. 368 ; 1898, p. 146.

105. Société belge non autorisée, poursuite en France des souscripteurs d'actions, nonrecevabilité, 1879, p. 551.

106. Société belge, droit d'ester en justice découlant de l'art.

15 Code civ., 1874, p. 127.

107. Société belge, sociétés existant légalement en Belgique sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la part du gouvernement, loi française du 30 mai 1857, droits pour ces sociétés belges d'ester en justice en France, 1902, p. 844.

108. Société d'Alsace-Lorraine, art. 11, tr. de Francfort, impossibilité d'agir en France, 1892, p. 1026.

109. Droit d'ester en justice, société espagnole, loi du 30 mai 1857, décret du 24 août 1862, loi espagnole, 1882, p.

110. Société étrangère, existence en France, conditions, loi du 30 mai 1857, loi du 24 juillet 1867, société d'Alsace- Lorraine, art. 1 1 du traité de Francfort, inapplicabilité, 1891, p. 969.

111. Traité franco-anglais de 1862, société canadienne, absence de ratification de la

SOCléTÉ-SOCli^TE ÉTftANGÈRE

part du Parlement caDadten, 1899. p. 538.

France et Belgique.

112. La Convention francobelge du 8 juin. 1899 sur la compétence et l'exécution des jugements (point de vue belge) (C. Laurent), de la situation des sociétés belges en France, 1901, p. 506.

France et divers pays,

113. Ventes volontaires de navires nationaux à des étrangers (Levillain), des personnes qui ont qualité pour vendre un navire, 1896, p.

k^;quid au cas où le navire appartenant à une société ; en cas de divergence, il faut s'attacher à la loi nationale de la société, p. 44 ; quid dans le cas où la société venderesse n*est pas légalement reconnue dans le pays où il s'agit d'apprécier la validité de la vente, p. 44.

Grèce,

114. Personnalité juridique, banques. Sociétés, droit d'ester en justice en Grèce, 1903, p. 411.

115. Sociétés étrangères, droit d'ester en jubtice en Grèce, 1898, p. 966.

Italie.

116. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), corps moraux légalement reconnus à l'étranger, jouissance en Italie des mêmes droits que ceux attribués aux citoyens, traités en ce sens de l'Italie avec les puissances étrangères e& ce

qui concerne les sociétés commerciales, industrielles ou financières, 1879, p. 340; énumération de ces traités, p. 3'ftt, note.

117. Capacité, droit d'ester en justice, absence d'autorisation, traité anglo-italien, litispendance, séquestre, 1884, p. 555.

118. Période antérieure au nouveau Code de commerce, c»pacité juridique, société française, défaut d'autorisation, accès passés, validité,