Période antérieure au nouveau Code de commerce

Société française, décret d'autorisation, défaut de cipacité juridique, 1885, p. 471.

Luxembourg,

120. Sociétés allemandes, traités avec l'Allemagne, 1892, p. 518.

Mexique,

121. Condition et situation des étrangers au Mexique, droits des sociétés, 1902, p. 1117.

Pays-Bas,

122. Société allemande, faculté d'exercer ses droits, nom, loi applicable, 1903, p. 925.

123. Société anonyme belge légalement constituée, défaut d'autorisation du gouvernement néerlandais, existence juridique aux Pays-Bas, 1896.

Russie.

124. Du droit pour les étrangers d'ester en justice devant les tribunaux russes (J. Barkowski), condition des sociétés

SOCIÉTÉ -SOCIÉTÉ ÉTRAKGÉRB

. étrangères, droit d'agir en justice à elles reconnu que dans le cas de conventions diplomatiques ou d'autorisation spéciale pour fonctionner en Russie, 1887, p. 171.