Société allemande, droit d'ester en justice, 1897, p

Suisse,

126. Traité anglo-suisse du 6 sept. 1885, droit de libre établissement accordé aux citoyens suisses et aux sujets britanniques , dispositions non revocables par les sociétés anonymes, liberté d'action conservée en matière de société par chacun des Etats, droit fédéral, dispositions du Code des obligations sur l'administration et la responsabilité des sociétés anonymes applicables qu'aux seules sociétés ayant leur siège en Suisse, droit conservé par les cantons de déterminer dans quelles mesureb ils entendent reconnaître la capacité des sociétés anonymes étrangères non domiciliées sur le territoire suisse, loi de Neuchâtel, sociétés étrangères, droit d'ester en justice en Suisse au cas où elles sont capables d'après la loi du lieu où elles ont leur siège, 1890, p. 518.

B. Conditions de formes, mesures de garantie, publicité,

Allemagne,

127. Egypte, registre de comx merce, enregistrement possible d'une Société compre-

nant à la fois des Allemands et des non-Allemands, 1896, p. 884.

128. Succursale en Allemagne, inscription sur le registre, 1904, p. 410.

Belgique.

129. Action en justice contre des débiteurs, statuts, publication, omission, irrecevabilité de l'action déclarée à la demande des débiteurs (avec les conclusions de M. le procureur général Mesdach de Ter Kiele), 1895, p. 876.

130. Dépôts de fabricants et représentant en Belgique, conditions suffisantes pour constituer le siège d'opérations en Belgique, défaut de publication, action non recevable, 1893, p. 1246.

131. Loi du 18 mai 1873, caractères, sociétés belges et sociétés étrangères, critérium de la distinction, formalités imposées aux sociétés étrangères, distinction entre celles établies en Belgique avant la loi nouvelle et celles qui n'y ont fondé une succursale que postérieurement à sa promulgation, 1891, p. 1014.

132. Publication en Belgique de l'acte constitutif, action en justice, condition, 1893, p.

133. Publicité, loi de 1873, nonapplication aux sociétés étrangères possédant un établissement en Belgique lors de la loi nouvelle, modification aux statuts, publicité nécessaire, dispositions transitoires, étendue d'application, 1891, p. 597.

SOGIÉTB-SOCIÉTÉ ÉTRANGERS

134. ReprésenUot, saccunale, défaut de pablication des statats, droit d'ester eo justice, 1895, p. i70.

135. Société anonyme étrangère, succursale en Belgique, publication de Pacte constitutif, obligation de publier l'acte en entier, application de la loi belge, obligation de publier Pacte en entier, procurations y annexéts, 1887, p.

136. Société étrangère ayant eu un établissement en Belgique antérieurement à la loi du 18 mai 1873, publication obligatoire des statuts sous peine de déchéance du droit d'action, société d'assurances ayant des assurés en Belgique et un mandataire, société à considérer comme y ayant un établissement, 1891, p. 279.

137. Société étrangère ayant une existence légale en Belgique, publication des statuts non encore opérée, contrats avec des tiers, validité, impossibilité d'opposer aux tiers les clauses de l'acte de société dérogatoires au droit commun, action en justice, associé ne faisant pas partie de la société lors de la convention, action en justice néanmoins rerevable, 1898 p.

138. Succursale en Belgique, nécessité de la publication ou de l'acte de société, non-recevabilité d'action à défaut de cette formalité, 1889, p. 891.

hrance.