Des publications à faire

par une société commerciale constituée eo France, mais fonctionnant en France et i l'étranger (Lefebvre), 1882, p. 401 ; inutilité de publications à l'étranger, controverse, p. 401 ; société française ayant plusieurs usines dans des arrondissements différents, p. 402; société constituée en France pour exploiUtion à Fétranger, question de validité, p. 403.

140. Commerce d'exportation, modiBcation aux statuts, publication à l'étranger, défaut de publication en France, impossibilité d'opposer les modifications aux tiers, 1892, p. 722.

141. Société en nom collectif, absence d'acte écrit, dépdt à l'enregistrement non obligatoire, 1^00, p. 805.

Italie.

142. Agence en Italie, contrat passé à l'étranger avec un Italien, impossibilité de considérer le contrat comme passé entre Italiens, cautionnement exigé, obligations de la société qu'il garantit, obligations contractées en Italie par cette agence, 1899, p. 194.

143. Société constituée i l'étranger, siège principal à l'étranger, exploitation principale en Italie, non-application de l'art. 230 Code comm.

italien, 1903, p. 413.

144. Succursale en Italie, droit d'ester en justice subordonné à l'observation des formalités de l'art. 230 Code comm., 1891, p. 298.

SOCléTé-SOGlÉTé ÉTRANGÈRE