Succursale eu Italie, formalités imposées par l'art

230 Code corn m., ioobserration, responsabilité pénale des directeurs d'agence, délit continu, prescription, point de départ fixé à Tépoque de l'accomplissement des formalités, 1891, p. 298.

Suisse,

146. Droit d'établir des succursales en Suisse, inscription au registre du commerce, amende comme sanction, inobservation sans influence sur la personnalité juridique de la société, 1893, p. 240.