C. Loi applicable aux sociétés étrangères

Allemagne,

147. Action formée en Allemagne par un membre d'une société russe, qualité contestée par le défendeur, difficulté k

. trancher d'après les dispositions du pacte social et, au besoin, par les dispositions de la loi russe, 1874, p. 81.

Belgique,

148. Capacité, loi d'origine, SO' ciété anglaise, objet non indiqué dans le mémorandum, nullité d'un contrat ayant un tel objet, impossibilité d'une ratification, condictio sine causa, 1894, p. 916.

149. Personne morale, limites de sa capacité déterminées par la loi d'origine, acte excédant ces limites, inexistence, non-application de l'art.

1304 Code civil, 1900, p.

France, 150. Des sociétés étrangères, quels sont les droits que les sociétés anglaises (limited) et en général les sociétés étrangères peuvent exercer en France (A. Vavassenr), 1875, p. 5; conditions nécessaires pour que les sociétés limited puissent se livrer à leur industrie et plaider en France, p. 5 ; obligation de se conformer aux lois françaises, p. 6 ; question relative aux articles de la loi française de 1867 concernant l'émission et la négociation des actions, distinction proposée, critique, p. 7 ; opinion de l'auteur qui, d'une façon générale, déclare inapplicables aux sociétés étrangères les articles de la loi de 1867 concernant l'émission et la négociation des actions, critique, p. 9; exposé de la jurisprudence conforme des tribunaux, p. 10.

151. Actions, coupons d'actions, négociation, versement du quart non effectué, validité

'd'après la loi étrangère, validité en France, recours non obligatoire aux agents de change, 1886, p. 456.

152. Constitution régulière suivant la loi étrangère, fonctionnement en France, émission et négociation des actions, non-application de la loi française, 1888, p. 818.

153. Loi française de 1867, applicabilité exclusive aux. sociétés françaises, société étrangère habilitée par traité ou décret, droits relatifs a la souscription et au versement

SOClÉTé-SOClÉTé ÉTRANGÈRE

du quart, loi d'origine de la société applicable, sociétés aaglaises, 1883, p. 521.

15^. Obligation de se soumettre aux lois de police et de sûreté en France mais non aux lois spéciales sur les sociétés qui peuvent être fondées en France, 1881, p. 159, p. 317.

155. Société anglaise, décret de 1862, action en justice en France, application des lois françaises, validité de leur constitution appréciée d'après la loi anglaise, 1874, p. 79.

156. Société étrangère, émission d'actions par elle faite en France, inutilité de se soumettre aux dispositions de la loi française, 1881, p. 159, p. 317.

157. Société étrangère non soumise à la loi française, actions non libérées du quart, négociation valable en France, 1881»

158. Sociétés valablement constituées à l'étranger, prescriptions de la loi française, quant à la constitution des sociétés, formalités de publicité, non-application de la loi française, 1899, p. 393.

Italie.

159. Souscription, obligations, limites, sociétés étrangères, obligation de se soumettre à cette règle, 1884, p. 246.

D. Droits et prérogatives reconnus aux sociétés étrangères.

Angleterre,