Incapacité d'acquérir des immeubles, 1874, p

161. Société étrangère ouvrant une succursale à Londres, similitude de nom, nom de fantaisie, incorporation et octroi du nom par une législation étrangère, absence de fraude, emploi par un étranger, injonction, 1894, p.

162. Droits des sociétés étrangères quant aux marques de fabrique, 1881, p. 390.

France,

163. Situation des sociétés étrangères quant à la protection de leurs marques de fabrique (Pottillet), 1875, p.

164. Q. 89. Navire, demande de francisation, propriété d'une société anonyme française, actionnaires étrangers, pouvoirs de.l'administration de la dosane, 1895, p. 558.

165. Part de navire appartenant à des étrangers, société anonyme, francisation, droits de l'administration, 1887, p.

Italie.

166. Protection des marques de fabrique et de commerce d'après le droit international positif (Fiore), possibilité pour une société étrangère d'acquérir en Italie des droits sur une marque de fabrique. 1882, p.

167. Société étrangère, observation des dispositions de la loi du 30 août 1868, société ayant droit en Italie au respect de sa marque, même au cas où elle n*a pas satisfait

SOCIÉTÉ-HOCIÊTB ÉTRANGÈftE

aux exigences de Part. 232 C. comm. (dépôt des statuts au grefie du tribunal de commerce, etc.), 1890, p. 508.

Suisse, 168. Des droits des étrangers en Suisse en matière de marques de fabrique et de commerce (Kônig), bénéGce des traités de réciprocité invocable par les sociétés étrangères valablement reconnues, solution différente pour les corporations religieuses non reconnues, validité admise en France et en Belgique de la marque de la Grande Chartreuse déposée par un membre de l'ordre individuellement, 1883, p. 593.

E. — Impôts auxquels sont soumises les sociétés étrangères .

Allemagne.

169. Impôt sur le revenu établi par un gouvernement étranger, par le gouvernement russe dans l'espèce, stipulation faite lors de l'émission portant promesse du dépôt en Allemagne par la société débitrice de sommes nécessaires pour le paiement des coupons et le remboursement des obligations tombées au sort, porteurs allemands non soumis à retenue pour paiement de l'impôt sur le revenu, 1889, p. 872.

Angleterre.

170. Société étrangère exploitant des câbles télégraphiques maritimes ayant leur

point d'attache sur le sol anglais, usage du réseau télégraphique anglais sans béné- .

fice, commerce exercé en Angleterre, application de /'l'/icome-tary 1883, p. 199.

Autriche.

171. Etranger, domicile à l'étranger, société autrichienne, impôt sur le revenu, 1883, p.

Belgique.

172. Société belge opérant en Russie, impôt établi sur ses obligations par le gouvernement belge, droit des obligataires de toucher intégralement l'intérêt convenu, 1899, p. 1042.

173. Société étrangère, impôt sur dividende» des actions et intérêts des obligations, projet de loi, 1883. p. 321.

174. Société étrangère, impôt sur les bénéfices, obligations des sociétés étrangères, 1887,

175. Sociétés, spéculation immobilière, caractère civil, intérêt fiscal, 1875, p. 307.

Egypte.

176. Société, détermination de la nationalité, impôt, diflérences entre les sociétés indigènes et les sociétés étrangères, 1892, p. 510.

France.

177. Le repn^sentant responsable des sociétés étrangères vi»à-vis du esc (A. Wahl), 1899, p. 913; origines de l'institution, p. 913; — I. Etablisse* ments assujettis à la constitution d'un représentant responsable, p. 915; dispense en

SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTIIARGÈBB

favenr des Etats étrangers, p. 917, nécessité pour les sociétés anglaises de foamir on représentant responsable, p.

918 ; — II. Circonstances dans lesquelles la constitution d'un représentant responsable est nécessaire, p. 922 ; —

III. Caractère obligatoire de la désignation d'un représentant responsable et remplacement de ce représentant par un cautionnement, p. 926; —

IV. Sanction de l'obligation de désigner un représentant ou de déposer un cautionnement, p. 927 ; — y. Qui peut être agréé comme représentant?, p.

928;— VI. Formes de l'engagement du représentant responsable, p. 930; —VII.

Nature juridique de l'engagement, p. 931 ; —VIII. Etendue et durée de l'engagement du représentant responsable, p.

9:i3 ; faillite ou mise eu liquidation de l'établissement étranger, p. 937.

178. De l'obligation pour des sociétés britanniques en France de faire agréer un Français responsable de l'impôt sur le revenu (Th. Barclay), 1888, p. 224; impôt sur le revenu, responsabilité, p. 224; sociétés anglaises, impôt sur le revenu, situation spéciale, p. 225.

179. Actions de sociétés étrangères circulant en France, emprunts, obligations ne circulant pas en France, impôt sur le revenu, 1903, p.