Actions des sociétés étrangères, émission en France

faits constitutifs de l'émissioB, souscription de titres à Tétranger par un Français, exigibilité de la Uze éublie par la loi du 29 juin 1872, 1897, p.

181. Actions et obligations de sociétés étrangères, fixation de la quotité imposable, révision triennale,délai de rigueur 1895, p. 1076.

182. Affiches fabriquées à l'étranger, affiche ooncemant une compagnie étrangère, apposition en France, défaut de timbre, responsabilité de la compagnie étrangère, imprimeur étranger, exonération de toute responsabilité, 1882, p. 299.

183. Biens sis en France appartenant à une société étrangère, taxe sur le revenu, application de U loi du 29 juin 1872, même lorsqu'il n'y a ai émission ni circulation de titres en France, 1882, p.

184. Délégations du canal de Suez, valeurs étrangère?, impôt sur le revenu, exigibilité delà taxe, 1894, p. 1063.

185. Dépôt pour minute d'actes passés en pays étranger, enregistrement, droit gradné exigible, 1879, p. 391.

186. Droits de timbre et de transmission, sociétés étrangères, droits à payer tant que dure la circulation des titres, représentant responsable da paiement, 1902, p. 139.

187. Emission d'actions eo France, sens de cette expression dans les lois du 29 jnio 1872 et du 6 décembre

SOCléTÉ-SOCIBTB BTRANGÈRB

1872, caractères, application aux actions réservées aux anciens souscripteurs, 1886, p. 457.

188. Emission d'obligations de sociétés étrangères en France, impôt sur le revenu, quotité, 1893, p. 162.

189. Expéditions d'actes constitutifs d'une société étrangère déposées chez un notaire français, mention dans un acte public, obligation de payer les mêmes droits d'enregistrement que si les actes avaient été passés en France, 1875, p. 188.

190. Exploitation en France, émission d'obligations d'une société étrangère, impôt sur le revenu exigible en France, amendes, prescription, 1900, p. 804.

191. Fixation de la quotité imposable, société étrangère, minimum de 2/10°>M pour les obligations, calcul, exclusion des titres non placés, durée des engagements delà société, durée de la circulation des titres, 1897, p. 163.

192. Gouvernement insurrectionnel, Commune de Paris, perception illégale des impôts dus par une société étrangère, paiement non opposable au gouvernement régulier, 1874, p. 244.

193. Impôt sur le revenu, biens en France, société étrangère, obligation, taxe applicable, 1903, p. 874.

194. Impôt sur le revenu, défaut de titres cotés à la Bourse, société étrangère, immeubles en France, taxe obligatoire, |

195. Impôt sur le revenu, émission de titres en France par une société étrangère, titres réservés aux anciens actioDnaires, taxe obligatoire, 1888, p. 270.

196. Impôt sur le revenu, établissements étrangers, société étrangère, territorialité de l'impôt, loi du 29 juin 1872, interprétation, 1886, p. 600.

197. Impôt sur le revenu, exigibilité à l'égard des sociétés étrangères qui possèdent des biens en France, 1900, p.

198. Impôt sur le revenu, société en commandite simple ayant un siège social en France et un siège social à l'étranger, siège principal en France, impôt sur le revécu à percevoir sur l'intégralité de la commandite, 1896, p.

199. Impôt sur le revenu, sociétés étrangères, biens en France, obligation, 1904, p.

200. Mines, redevance proportionnelle, extraction, produit net, société étrangère, bureau à l'étranger, frais, 1903, p.

201. Siège social en France et à l'étranger, siège principal en France, impôt sur le revenu, commandite simple, exigibilité de l'impôt sur l'intégralité de la commandite, 1899, p.

202. Société anglaise, succursale en France, liquidation judiciaire ordonnée en Angleterre, absence de faillite, paten-

SOGIRTé-SOCléTÊ BTRANGBRB

tf*, demande eo décharge, rejet. 1884, p. 511.

l'Oi. Société ayant soQ siège social à l'étranger, opérations financières en France, patente, exemption, 1875, p. 355; asstijétissement à la patente, conditions, p. 355.

204. Société étrangère, impôts, assimilation aux sociétés françaises, 1874. p. 244.

205. Société étrangère, imp6t ftur le revenu, biens en Franc<«, application de la loi du 29 juin 1872, détermination de la matière imposable, 1894, p. 889.