Sociétés étrangères possédant en France des meuble
ou immeubles, impôt sur le revenu, intérêt des obligations, obligations émises ou circulant exlnsivement à l'étranger, 1900, p. 805.
207. Société étrangère, titres non admis à la cote de la Bourse, négociations, taxe de 3 ^'/o sur le revenu, droits de timbre, de transmission, 1886, p. 457.
208. Taxe de transmission, société étrangère, actions circulant en France, impôts dus par la société étrangère, sauf son recours contre les actionnaires, recours faisant défaut en fait, exigibilité du droit supplémentaire, 1898, p. 543.
209. Titres privés de revenu, société étrangère, impôts, timbre, transmission, 1876, p. 30.
210. Valeurs étrangère*, créance appartenant à une société étrangère, débiteur domicilié à l'étranger, exemption du
paiement de l'impôt de 4 "^ o sur le reveau, 1895, p. 110.
211. Valeurs étrangères, titres circulant en France, biens possédés en France, conditions d'exigibilité de la taxe commençant ou cessant d'exister au cours d'un exercice, distribution réelle ou présumée des bénéfices, liquidation delà taxe, 1893, p. 417.
212. Valeurs mobilières, impôt 3 Voy commission spéciale d'évaluation, compétence exclusive, 1886, p. 458.
Italie.
213. Actes constitutif de société étrangère dont il est lait usage en Italie, acte déposé au tribunal de commerce et produit au ministère de l'agriculture et du commerce pour que la société étrangère obtienne l'autorisation d'opérer en Italie, usage suffisant pour soumettre l'acte a l'obligation d'être enregistré, acte soumis non seulement au droit fixe de l'art. 104 du tarif, mais au droit graduel de l'art. 77, décr. du 5 déc.
1867, approuvant la Conv. itaio-anglaise, droit exigible sur la totalité du capital social et non pas seulement sur la portion destinée aux opérations en Italie, 1888, p. 700.
214. Actes passés k l'étranger et produits en Italie, actes soumis à l'enregistrement, sociétés anonymes étrangères autorisées à opérer en Italie, droits À payer non pas seulement sur la portion du capital destinée aux opérations
SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
en Italie, mais sur tont le capital, 1887, p. 241 ; 1888, p. 700.
215. Loi du 13 septembre 1874 soumettant à une taxe sur le capital les sociétés étrangères anonymes ou en commandite par actions qui font en Italie des opérations autres que des assurances, disposition applicable aux sociétés civiles qui ont revêtu les formes commerciales, 1889, p. 510; 1890, p. 162.
216. Société civile d'après la loi du pays où elle a été constituée, caractère iden- ' tique en Italie, loi du 13 sept.
1874 soumettant à une taxe snr le capital les sociétés étrangères anonymes ou en commandite par actions qui font en Italie des opérations autres que des assurances, disposition non applicable aux sociétés civiles étrangères, 1889, p. 509.
217. Société étrangère, obligations, intérêt à servir aux obligataires, impôt, 1889, p.
218. Société étrangère opérant en Italie, taxe de un pour mille du capital, perception sur tout le capital employé aux opérations réalisées en Italie, 1899, p. 194.
219. Taxe de circulation de un pour mille établie sur les sociétés étrangères, question de survivance des droits d'enregisti'ement et de timbre, 1889, p. 510; 1890, p. 162.
220. Taxe de circulation, société étrangère, capital imposable en Italie, 1899, p. 195.
Eoumanie.
221. De la condition légale des sociétés étrangères en Roumanie, impôts qui grèvent les sociétés étrangères, 1899, p.
Suisse.
222. Double imposition, limites de l'intervention du tribunal fédéral, conflit international.
Compagnie française exerçant son activité en France, canton de Neuchâtel, soumission à la loi de 1892 sur TimpAt direct, traité d'établissement franco-suisse de 1882, 1897,
223. Double taxe, société par actions, art. 46 de la Constitution fédérale, 1875, p. 464.
224. Sociétés étrangères d'assurances mutuelles, possibilité pour les cantons de les frapper d'un impôt direct sut le revenu, 1900, p. 445.
225. Traité d'établissement du 23 février 1882 entre la France et la Suisse, égalité de traitement, application en Suisse aux sociétés Irançaises possédant une succursale en Suisse, conditions requises pour qu'un centre d'affaires soit une succursale, canton de Fribourg, impôt sur le revenu, impossibilité de l'exiger d'une Compagnie française d'assurances qui n'exécute dans le canton qu'un seul contrat d'assurances ou de réassurances, 1895, p.
SOCIBTé-SOClÉTÉ ÉTRANGÈRE
§ 5. --^ Gestion et administration des sociétés étrangères,
France.
226. Q. 27. Responsabilité des succnrtales à l'étraDger, les ■ociétés françaises de crédit qui ont établi des succursales à l'étranger sont-elles responsables des traites acceptées par ces succursales?, 1879, p. 537.
227. Forme des actes, société anglaise, reconnaissance souscrite au nom de la société, administrateurs compétents, acte passé en France an pro- 1 fit d'un Français, absence de signature du secrétaire, nonapposition du sceau social, validité de l'acte, 1897, p.
228. Obligations d'une société étrangère, porteur français, décisions des actionnaires dûment homologuées, décisions opposables au porteur français, i876, p. 363.
229. Sociétés en nom collectif anglaises dites partnership, existence possible sans une raison sociale anonyme, lois anglaises sur la procédure des 5 août 1873 et 11 août 1875, droit pour deux ou plusieurs associés d'intenter une instance sous le nom de la maison de commerce sans le consentement des autres intéressés, droit du défendeur de demander qu'un état des associés soit affirmé par serment, yalidité en France d'une instance introduite sous |
la raison sociale, 1882, p.
§ 6. -^ Droits et obligations des associés^ actionnaires^ etc.
230. Q. 86. Société, versements complémentaires sur actions non libérées, prescription libératoire, conflit de loi, loi du pays sous l'empire de laquelle la société a été constituée ou loi du pays où le débiteur est domicilié et poursuivi, 1895, p. 67.
Etats-Unis.
231. Clause des statuts établissant la* responsabilité des actionnaires an delà du montant de leurs actions, validité dans les États étrangers, droit de poursuite par voie d'action personnelle, 1904, p.
Firance,
232. Actions émises à l'étranger à un taux inférieur à 500 fr., négociation en France, validité, acheteur sans droit pour refuser à exécuter leurs engagements à se prévaloir du chiffre de la coupure inférieur à 500 francs, 1893, p.
233. Appel de fonds formé contre un actionnaire français, non-paiement de la somme réclamée, légalité d'une exécution en Bourse à l'étranger, 1891, p. 560.
234. Appel de fonds formé par une société étrangère, prétendu actionnaire français, jugeaient étranger, demande
SOCIETé-SOGlÉTé ÉTRANGÈRB
d'ezeqaatar, reyisîon du fond, 1891, p. 920.
235. Appel de fonds, titres au porteur, poursuite contre un ancien actionnaire, loi étrangère qui ne soustrait pas expressément à une demande de fonds les anciens actionnaires, novation par substitution de débiteur résultant de la forme même des titres au porteur, 1893, p. 893.
236. Emission de titres de sociétés étrangères, lois françaises, non-application. Tente à l'émission des actions avant la constitution de la société, 1899, p. 575.
237. Loi anglaise, prétendu actionnaire, production d'un certiGcat d'actions à son nom, condition insuffisante pour que cette personne soit tenue de remplir les obligations qui incombent aux actionnaires, appel de fonds, nécessité pour le demandeur de produire le registre des actionnaires, 1888, p. 668.
238. Loi belge, versements dus sur des actions non libérées, souscripteur primitif, transfert de ses actions à un tiers, survivance de ses obligations dans certaines circonstances données, obligation solidaire avec l'acquéreur des actions, 1889, p. 670.
239. Loi du 24 juillet 1867, non-application, actions négociables avant le versement du quart, vente à l'émission des actions avant la constitu-
Clunbt. Tablbs GiNéRALBs. — Tome IV et dernier.
(Table analytique et alphabétique des matières.) 49
tion de la société, 1896, p.
240. Loi française du 24 juillet 1867 applicable aux seules sociétés françaises, promesses d'actions, loi anglaise, validité de leurs négociations, obligation pour l'acheteur d'indemniser le vendeur des appels de fonds auxquels il peut être forcé de satisfaire, 1896, p. 1064.
241. Souscription d'actions d'une société étrangère, solde restant à payer, prescription de la loi qui régit la société, société belge, prescription quinquennale de la loi de 1873, exécution du titre en Bourse, actionnaire devenu simple débiteur, prescription de droit commun, 1897, p.
242. Statuts d'une société étrangère, force obligatoire en France, réserve faite pour les dispositions contraires à l'ordre public, validité d'une clause portant déchéance absolue contre les porteurs de titres tombés au sort et de coupons échus qui ne les présentent pas dans un certain délai, banque mandataire de la société ayant continué à payer les coupons, circonstance sans influence sur l'effet de la clause, 1889, p. 669; 1890, p.
SOCléTÉ-SOGIBTé éTRANGÈRB
§ 7. — Questions de procédure [remise des assignations^ compétence, caution judicaium solvi, etc.),
Allemagne.
243. Société étrangère, succursale en Allemagpue, compétence des tribunaux allemands. 1892, p. 1045.
244. Société minière actionnée en Prusse devant le tribunal du domicile de son gérant et du centre de ses affaires, société prétendant que son siège social se trouve, d*après ses statuts, dans un pays soumis au droit français, c'est-àdire sous l'empire d'une loi qui ne reconnaît comme compétent que le tribunal du siège social, prétentions écartées, 1874, p. 82.
Angleterre.
245. Ag^nt principal en Angleterre d'une société étrangère, validité de l'assignation, 1903, p. 400.
246. Assignation devant un tribunal anglais, succursale en Angleterre, délivrance à la succursale, validité, 1890, p.
247. Sujet anglais actionnaire d'une société étrangère, opposabilité à cet actionnaire d'un jugement rendu par un tribunal étranger compétent en vertu des dispositions des statuts sociaux, 1875, p. 446.
2'48, Compagnie canadienne de chemins de fer, office en Angleterre, réunion fortuite du bureau des directeurs en Angleterre, absence d'affaires
traitées en Angleterre, încompétence des tribunaux anglais, 1882, p. 103.
249. Compagnie étrangère de navigation, maison principale, succursale, assignation, agents courtier maritime, compétence, 1900, p. 385.
250. Société australienne, succursale en Angleterre, demandes en liquidation déposées en Angleterre, puis en Australie, maintien delà compétence des tribunaux anglais en vue de prononcer la liquidation, 1887, p. 351.
251. Société éUblie en Angleterre, assignation devant la juridiction anglaise, validité du writ remis au siège social, exception au cas de dissolution, nécessité d'une citation adressée individuellement à chacun des anciens associes, demandeur ignorant la dissolution, validité de l'assigoation remise au siège social même au cas oii le seul intéressé dans le commerce est un étranger résidant à l'étranger, 1891, p. 587.
252. Société étrangère, citation remise à l'un de ses membres en Angleterre, nullité, société étrangère de personnes, signification individuelle à chaque associé au lieu de sa résidence à l'étranger, 1891, p.
253. Société traitant des affaires en Angleterre, agent établi à Londres pour le service de»
actionnaires anglais, assignation donnée à cet agent, nullité, 1893, p. 1235.
SOCléTÊ-SOCIBTÉ ÉTRANGÈRE
Autriche.
254. Société hongroise, contestations entre représentants, tribunaux autrichiens, compétence, 1892, p; 1195.
Belgique.
255. Compétence, société de navigation étrangère, agence ou courtier dans une ville, impoMÎbilité de considérer cette société comme ayant une résidence en Belgique, 1895, p. 666.
256. Siège d'exploitation en Belgique, faillite, compétence, 1887, p. 360.
257 . Société anglaise, absence de personnalité distincte de celle des associés, inutilité en Angleterre de citer au nom dé chacun des associés, application de la même règle en Belgique, 1894, p. 1080.
258. Société belge ayant une personnalité juridique distincte d'une Compagnie étrangère mais constituant en réalité une agence en Belgique de la Compagnie étrangère, loi anglaise, société étrangère justiciable des tribunaux anglais lorsqu'elle possède en Angleterre un bureau d'affaires, application en Belgique de la même règle aux sociétés anglaises qui y possèdent un bureau d'affaires, société d'armement ou société propriétaire de navire justiciable des tribunaux belges, action de la part de tiers contre le capitaine étranger domicilié à l'étranger, conuexité, compétence des tribunaux belges, 1889, p. 721.
259. Société étrangère, siège d'opérations en Belgique, société justiciable des tribunaux belges, 1893, p. 944.
^grpte.
260. Mise en liquidation à l'étranger d'une société étrangère, créances nées en Egypte, compétence des tribunaux mixtes, 1892, p. 510.
Espagne.
261. Q. 45. Instance criminelle, caution judicatum solvi^ société anglaise, dispense, 1886.
p. 698 et s.
France.
262. Achat par un Français d'actions d'une société étrangère, circonstance n*impliquant pas renonciation de la part du Français au droit de n'être jugé que par des tribunaux français, jugement étranger, refus d'exequalur^
263. Actionnaire français, contestaiion relative à la propriété d'actions, introduction devant un tribunal français, demande en renvoi, admission , 1884, p. 520.
264. Actionnaires français défendeurs, société ayant son siège social à l'étranger, compétence des tribunaux français, tribunal de commerce du domicile du défendeur 1891, p. 560.
265. Actionnaire français exécuté, allégation de nullité des délibérations exécutées contre lui, demande en renvoi devant le tribunal étranger, admissibilité, 1884, p. 403.
