Agent en France, validité

SOGléTB-SOCfÉTé ÉTRANGÈRE

de l 'assignation à lui remise, nullité de l'acte en tous cas couverte par une réponse au fond, 1874, p. 121.

267. Appréciation de la régularité de la constitution d'une société étrangère, incompétence des tribunaux français, 1881, p.l58, p. 317.

268. Art. 14 Code cîv., demandeur français, étranger défendeur, société étrangère défenderesse, compétence des tribunaux français, 1875, p.