Art. 59, § 4, Code proc

civ., tribunal du siège social, inapplicabilité en vue de demander le renvoi devant une i juridiction étrangère, excep- {{ tion d'incompétence, moment où Ton peut l'opposer, droit «lu gérant, 1894, p. 878.

270. Comité représentatif en France, mandat, révocation par assemblée générale, nomination d'un autre comité, référé, régularité, prise de possession, incompétence, séquestre, 1885, p. 191.

271. Contrat passé en France, ;iction récursoire entre Compagnies étrangères de chemin de fer au sujet d'un colis

qu'elles se sont transmis en pays étranger, faculté pour les tribunaux français de se déclarer d'office incompétents, conv. internationale francoanglaise du 17 mai 1862 relative aux sociétés étrangères, convention sans iuBuence sur les questions de compétence, 1876, p. 180.