Contrat passé en France, compétence du tribunal du

domicile du représentant en France de la société étrangère, validité de l'assignation faîte au nom de ce représentant, 273. Français demandeur, étranger défendeur, société étrangère, compagnie étrangère de chemin de fer, obligation née d'une convention ou d'une autre source, créance découlant de titres négociables, compétence des tribunaux français, 1898, p. 1052.

274. Demandeurs français récla- • mant la nullité d'une délibération ayant pour but la transformation en société étrangère d'une ancienne société française, action en matière personnelle, compétence des tribunaux français, 1890, p. 853.

275. Dommages-intérêts, actionnaires étrangers contre actionnaires français, compétence, 1874, p. 308.

276. Echelles du Levant, tribunal consulaire, Français directeur de société étrangère, incompétence, 1876, p. 29.

277. Etranger admis k domicile, action contre une société étrangère, compétence des tribunaux français malgré les stipulations des statuts sociaux et les dispositions de la loi étrangère. 1875, p. 187.

278. Exploitation d'une ligne de chemin de fer en France par une compagnie étrangère depuis une station jusqu'à la frontière, personnel restreint à la station, impossibilité de considérer au point de vue de la compétence cette station

SOClBTÉ-SOClÉTé BTRANGÂRE

comme uoe résidence, 1888, p. 656.

279. Français agissant contre une société étrangère» statut social attribuant compétence an tribunal étranger du siège social, impossibilité pour l'actionnaire français de se prévaloir de Tart. 14 Code civil pour saisir valablement les tribunaux français, 1875, p, 440.