Obligation souscrite par un Français a l'étranger, art

14 et 15 Code civ., renonciation, souscription d'action à une société étrangère, compétence du tribunal du siège social, 1892, p. 431.

281. Procès entre étrangers, résidence de fait en France attributive de juridiction, société étrangère, succursale en France, obligation née en France, attribution de compétence aux tribunaux français, portée, clause compromissoire, nullité, influence sur les questions de compétence, 1892, p. 433.

282. Siège administratif en France, siège social en France, assemblées à l'étranger, émission, loi étrangère, contestation sur la constitution, incompétence des tribunaux français, 1882, p. 317.

283. Siège social à l'étranger, siège administratif en France, question ne concernant pas les affaires du siège administratif, incompétence des juges français, 1896, p. 595.

284. Siège social indiqué comme étant à l'étranger, fraude à la loi française, siège du

conseil d'administration en France, compétence des tribunaux français, 1891, p.

285. Société anonyme étrangère, art. 14 Code civ., asiiignation devant un tribunal français, obligation exécutée à l'étranger, mais contractée envers un Français, 1875, p.

286. Société anonyme, siège social en France, citoyens suisses fondateurs adminifttrateurs, compétence des tribunaux français à raison des affaires de la société, 1879, p. 396.

287. Société établie à l'étranger, demandeur français, art. 14 Code civil, compétence des tribunaux français, 1882, p.

288. Société commerciale ayant son siège social à Madrid, succursale et comité d'administration à Paris, société pouvant être déclarée en faillite en France, 1878, p. 271.

289. Société étrangère, agence en France, défaut de domicile ou de résidence attributifs de juridiction, demandeur français, assignation de la société devant le tribunal du

. domicile du demandeur, demande en renvoi devant le tribunal de la situation de l'agence, rejet, 1883, p. 173.

290. Société étrangère, agence en France, résidence en Frtince, Français demandeur, compétence du tribunal français de l'agence, 1885, p. 304.