Souverain étranger, personne

pétence des tribunaux français, personne publique, commande de décorations, refus de paiement, incompétence des tribunaux français, 1874, p. 32*

9. Souverain étranger, schah de Perse, tentative d'assassinat, condamnation (aff. Saison), 1901, p. 201.

Japon.

10. Compétence, Cour consulaire anglaise saisie par une demande d'un souverain étranger, demande reconventionnelle formée par le défendeur, 1893, p. 1293.

Serbie,

11. Chronique, réclamation d'un créancier contre un ex-souverain, immunité de juridiction compétence, le divorce du roi Milan et de la reine Nathalie de Serbie, 1893, p.

privée, achat de bijoux, com

SOUVERAIN PONTTPB. — V. Saint-Siège.

SOUVERAINETÉ. — V. Annexion et démembrement dutbeei- TOiRE, AsîLE (Droit d), Crimes et délits, Etat, Etat étranger. Extradition, Navire, Protectorat, Refuoe(Droit de), Spiritueux.

Bibliographie. — Bodin, Etude sur la notion de souveraineté, parE. Hancke,1894, p. 928.

France.

Violation par un agent étranger du territoire national, dommages causés à un particulier, allocation de dommages-intérêts (aff. de Raon rEtape), 1887,p. 597.

Allemagne.