Conflit de lois, devoir du tribunal, 1904, p

♦ STATUT (Nationalité).— V. Nationalité, Naturalisation, Sujétion (Lien de), * Valoir (Droits a faire) en ce qui concerne LES personnes.

Législation. — France, Lettre du garde des sceaux du 22 mai 1900 au préfet de la Seine, concernant l'impossibilité pour les indigènes du Soudan, sujets français, de se taire naturaliser Français ou de changer leur statut personnel, 1901, p. 888.

France, 1. Algérie, acte de notoriété, témoins attestant la qualité d'employé au consulat de France d'un ascendant de l'intéressé, protection accordée à certains membres d'une famille, circonstance excluant la nationalité française pour les autres membres, certificats de protection délivrés par un vice-consul de France,

nullité, décisions du juge de paix sans influence sur la question de nationalité, 190S, p. 927.

. Art. 21 Code civil, déchéance de la qualité de Français^ service militaire, nécessité d'un engagement volontaire dans une armée étrangère, insuffisance d'une incorporation imposée et subie, enrôlement résultant d'une dé-

STATUT (nationalité). — STATUT PERSONNEL

marche du père de famille, période d'exercice accomplie par le Français devenu majeur, obligation de ae soumettre aux règlements militaires étrangers, conservation de la qualité de Français, 1904, p. 928.

3. Individu né en France d'un père étranger et d'une mère née en France, individu qui, né en France d'un étranger, est domicilié en France à l'époque de sa majorité, réserve d'un droit de répudiation à exercer dans l'année de la majorité, répudiation anticipée faite pendant la minorité du mineur par son représentant légal, participation volontaire aux opérations de recrutement, apposition d'une signature à la mairie sur U liste de recrutement, maintien du droit de répudier la nationalité française, dérogation en vertu du traité franco -belge du 30 juillet 1891 au cas d'individus nés en France de parents belges, 1904, p. 929.

4. Mineur français, obligation au service militaire, naturalisation à l'étranger, défaut

d'autorisation du gouvernement français, nullité de la naturalisation en France, service militaire imposé h l'étranger, maintien de la nationalité française, 1904, p. 939.

5. Naturalisation accordée par un gouvernement étranger sans l'acquiescement ou la demande de l'intéressé, service militaire imposé à l'étranger, mineur, crainte des sévérités des règlements militaires, déclaration d'extranéité de la loi du 8 août 1893, négligence à se prévaloir de la loi du 28 décembre 1900 qui accorde l'amnistie aux insoumis des armées de terre ou de mer, maintien de la qualité de Français, 1904, p.

Italie,

6. Sujet vénitien émigré en Autriche, nationalité italienne, 1904, p. 987.

Sui33e.