LOI MARTIALE

LOIMARTIAUB.— Y. Immigration.

Angleterre.

De Ia loi martiale et de la loi militaire en droit anglais (Lord AWeratone et Dicey), 1903, p. 104 ; opinion de Lord Alverstone, nécessité de distinguer entre la loi martiale et la loi militaire, p. 105; la loi militaire est celle dont les dispositions contenues dans les mutiny Acts régissent les soldats en temps de paix, p. 106; la loi martiale est celle en yerto de laquelle le devoir primordial du pouvoir exécutif est de défendre l'État contre les ennemis du roi, p. 106; Tapplicatlon de la loi martiale n'est justifiée que si^ l'existence des sujets anglais, leurs biens ou les possessions britanniques sont en dauger, p. 107; la loi martiale est toute différente de la juridiction militaire ordinaire, elle est justifiée par une nécessité suprême et proclamée par un chef militaire, p. 107 ; si des hostilités sont engagées dans une région quelconque, ce n'est pas une raison suffisante pour qu'on puisse partout proclamer la loi martiale, p. 107 ; le pouvoir exécutif n'a pas le droit abstrait ou absolu de déclarer tout à coup que les tribunaux ne siègent plus, p. 107 ; les maires des villes et les antres autorités responsables doivent, en cas d'émeute, proclamer une sorte de loi

martiale, p. 108; dans quels cas il y a nécessité d'établir la loi martiale, p. 109 ; il n'est pas besoin de la permission des tribunaux civils, p.