Cochinchine, Chinois, loi annamite, 1893, p

17. Colonies, Inde française, indigène, statut personnel, renonciation, droits électoraux, exercice, 1893, p. 562.

18. Définition du statut personnel, application aux successions, 1874, p. 182.

19. Etrangers, statut personnel, époux polonais, mariage célébré dans une église catholique, impossibilité de prononcer le divorce, 1893. p.

20. Femme mariée, statut personnel dérivant de sa nationalité et de son régime matrimonial, 1904, p. 680.

21. Hindou des établissements français de l'Inde, impossibilité de renoncer à leur statut personnel pour se soumettre aux lois personnelles françaises, décret du 21 septembre 1881, faculté reconnue, formes à suivre, mariage célébré suivant des formes incompatibles

STATUT PBHSONNBL. — SUBROGATION

avec celles des lois indoues, même à TétraDger, à Tile Maurice, par exemple, 1889, p. 665.

22. Indiens, renonciation à leur statut personnel, droit d'électorat même en dehors des possessions françaises de Tinde. 1889, p. 816.

23. Indigène algérien, naturalisation, effets sur son statut personnel et sur celui de ses enfants, 1893, p. 887.

2'f. Musulmans algériens, sujets français, application de la loi musulmane, mariage, cohabitation, obligation pribe par le mari de passer toutes ses nuits avec sa femme, sanction, divorce, 1895, p. 1079.