Procès entre époux juifs

protégés français, application à ces protégés de leur statut personnel, loi du Talmud, pension alimentaire, 1893, p.

26. Protégés européens, statut personnel, non-application de la loi du pays protecteur, Israélite tunisien, époque de la majorité, 1893, p. 536.

27. Statut personnel du protégé réglé par sa loi nationale, 1895, p. 1068. p. 1069; 1897, p. 1037; 1899, p. 847, p. 1023.

Ile Maurice,

28. Modifications apportées au Code civil français par la législation de Pile Maurice (G.

Newton), de la filiation, 190'i, p. 882.

STATUT RÉEL. — V. Bibns, Distinction des biens, Expropriation POUR CAUSE d'utilité PUBLIQUE, FAILLITE, FORMB DE»

ACTES, Immeubles, Meubles, Ordre public. Preuve, Récime matrimonial, Règle Iocus régit actum. Succession, Territorialité.