V. aussi la lëgislation du mot Droit d'aubaine

2. Le traité de 1882 a été dénoncé en 1892. Pour la facalté et d'acquérir et posséder » et ce au même titre que les nationaux, V. art. 1 de la Convention du 7 janvier 1862, Clunet, T. G., II, p. 247.

SUCCESSION

le règlement des successions laissées dans Tun des deux Etats par des nationaux de l'autre pays, 1874, Documents, p. 11 ; Cluiiet, T. G., II, p. 361.

France, Suède et Norvège. — Déclaration du 15 mai 1886 relative aux marins et au traitement de leur succession, 1886, p. 759.

Index alphabétique.

Absence de Tan des héritiers,

Absent, 54.

Acceptation, 189 et s., 297.

Acer oissement (Droit d'), 42.