Opinion de M. Dicey

la loi martiale à proprement parler, c'est-à-dire la suspension du cours ordinaire de la loi et le gouvernement temporaire d'une région, en tout ou en partie, par les tribunaux militaires, n'existe pas dans la législation anglaise, p. 111 ; rien d'équivalent à ce qu'on appelle en France la déclaration de l'état de siège, p. 111 ; deux sens donnés par les écrivains anglais à l'expression loi martiale, p. 111 ; le droit coutumier donne d'ailleurs au gouvernement et à ses fonctionnaires le pouvoir, quelquefois désigné sous le nom de loi martiale, de réprimer la force par la force en cas d'invasion, d'insurrection, d'émeute, généralement de résistance violente à l'autorité de la loi, p. 112; obligations impérieuses imposées à un magistrat au cas d'émeute, p. 113 ; même an sujet de la loi martiale entendu sous le sens restreint qui vient d'être indiqué, on doit remarquer que le juge et le jury seront finalement appelés à décider si la répression a été excessive on non, p. 113 ; comparaison avec l'état de siège du

droit français, loi du 9 août

Gloitbt. Tablas oxiféaALBs. — Tome IV.

(Table analytique et alphabétiqae des matières.) 5

(56 LOI MARTIALB. — LOTERIES

18'i9, p. 114; aff. de Wolfe II 115. ToDC en Irlande en 4798, p. Il

LOI MORATOIRE. - V. Lettre de ch^moe, Protêt. LOI mosaïque. — V. Droit mosaïque.

LOI NATIONALE. — V. Aliments. Conflits de lois. Ditorcs, Droit international privé, Etat et capacité, Filiation,

FlIIATION naturelle. HYPOTHÈQUE LÉGALE, INTERDICTION, LOI

DU DOMICILE, Mariage, Obligation, Paternité, Statut personnel. Succession. Territorialité, Testament. Tutelle.

LOI PÉNALE. —V. Compétence criminelle, Crimes et délits. ♦ Pénales (Infractions). ,

LOI PERSONNELLE. — V, Droit international prive, bTAT ET CAPACITÉ, Loi du domicile, Loi nationale. Personnalité des lois, Statut personnel.