Partage de biens laissés

par un Danois en Danemark, loi danoise applicable, loi danoise reconnaissant la validité des renonciations anticipées, héritière danoise naturalisée italienne, loi italienne prohibant les renonciations anticipées, loi italienne sans effet, 1904, p. 436.

Bgjrpte.

63. Indigènes non-musulmans, loi applicable, détermination, par l'accord des parties, de la loi applicable ; à défaut d'accord, application de la loi musulmane, 1901, p. 838.

Espagne.

64. Femme espagnole, mari italien, perte de la qualité d'Espagnole, succession, nonapplication des lois espagnoles ou des coutumes provinciales, 18%, p. 906.

65. Individu né dans une province espagnole autre que la Catalogne, mort domicilié en Catalogne, droit catalan non applicable, 1897, p. 613.

66. Succession, loi du statut personnel du de cujus y 189 i, p. 176.

67. Testament fait par un Français en Espagne, application du traité franco-espagnol du 7 janvier 1862, faculté pour le Français de disposer par -testament suivant la loi française de l'universalité de ses biens, même des immeubles espagnols et malgré les dispositions contraires de la loi espagnole, personnalité du statut relativement à la portion disponible des biens, 1874, p. 40.

États-Unis (Louisiane),

68. Défant domicilié et mort dans an autre Etat, biens situés dans la Louisiane^ testament rendu exécutoi- 1 re au domicile mortuaire, droits de l'héritier à déterminer d'après la loi de la Louisiane, 1876, p. 32.

France.

69. Algérie, mariage sans contrat de mariage, perte de tout esprit de retour dans son pays d'origine, adoption implicite de la loi française pour la dévolution de sa succession, réserve des ascendants déterminée d'après la loi française, 1875, p. 275.

70. Ancien Français résidant dans un pays de Capitulations, inscription au registre du consulat de France, citoyen ou protégé, résidence fictive en France, succession régie par la loi française, 1898, p. 549.

71. Brésilien décédé en France, application des lois brésiliennes. 1903, p. 374.

72. Coutume tunisienne, immeubles, loi nationale du défunt, principe consacré dans la convention internationale italo-tunisienne, lieu d'ouverture, esclave affranchi, droits du maître ancien, 1889, p.

73. Décès d'un étranger,héritiers français venant par représentation d'un étranger et héritiers étrangers, applicabilité de la loi française aux biens de France, promesse d'égali^ faite en France par un étran-

ger au profit d'un Français, nullité d'après la loi étrangère, validité en France, 1881, p. 431.

74. De cufus anglais, meubles situés en France, intervention de créanciers, conditions, intérêt légitime. Anglais domicilié de fait en France, dévolution et administration de la succession, théorie du renvoi, application de la loi française, 1900, p. 368.

75. />e cujus étranger, mort en France, non-admission à domicile, succession mobilière, loi nationale du défunt, 1894, p. 562.

76. De cujus et successibles étrangers, immeubles situés en France, application de la loi française, biens mobiliers, application de la loi nationale du défunt, israélites maro-»

cains, coutumes de Castille, filles dotées, 1895, p. 1082.

77. De cujus musulman, reconnaissance d'enfant naturel par acte français, circonstance indifférente pour rendre la loi française applicable à la succession, 1897, p. 128.

78. Domicile légal, acquisition uniquement par l'admission à domicile, Etat de New- York, succession mobilière, loi du domicile de fait, liberté complète du testateur n'existant que si le testateur est domicilié dans l'Etat de New-York ou dans un Etat qui reconnaît la liberté testamentaire, théorie du renvoi, testateur originaire de TEtat de New- York, domicile en France, décès en France, dévolution

SUCCESSION

de la succession mobilière d'après la loi française, 1902, p.

79. Enfant naturel, ouverture en France d'une succession espagnole, biens sis en France, meubles, loi du domicile légal, immeubles, loi de la situation, droits de Tenfant naturel, 1874, p. 79.

80. Enlant naturel, père étranger, mère française, naissance et reconnaissance en France, succession mobilière, droit de l'enfant, loi nationale, 1882,

81. Epoux étrangers, quotité disponible spéciale de la loi française, applicabilité au cas où il existe des héritiers français, traité franco-suisse de 1869 sans influence sur le fond du droit, règle de compétence à laquelle les parties peuvent valablement déroger, 1882. p. 419.

82. Etranger appelé à une succession en France, droit de la recueillir, conditions, loi bavaroise, biens laissés à l'étranger par un Bavarois, dévolution régie par la loi de la situation combinée avec celle du domicile de fait du défunt, théorie du renvoi, meubles laissés en France par un Bavarois décédé en France où il avait son domicile de fait, loi française applicable, Bavarois non naturalisé en France mais ayant accepté d'y faire du service militaire, naturalisation française de la mère pendant sa minorité, maintien de la qualité de Bavarois et succes-

sion soumise à la loi bavaroise, 1881, p. 61.

83. Etranger décédé en France, ouverture de la succession dans son pays d'origine, soumission au statut personnel,.

84. Etranger, dispositions de la loi étrangère contraires aux principes fondamentaux de la loi française concernant la dévolution des biens, modification au profit de l'héritier français, 1881, p. 433.

85. Etranger, domicile de fait en France, dévolution héréditaire, loi française non applicable, 1874, p. 122; 1876,

86. Etranger, faillite en France, transmission de ses meubles et de ses immeubles réglée par la loi française,1874, p. 31.

87. Etranger fixé en France, acquisition d'un domicile attributif de juridiction, mort en France d'un étranger y domicilié, ouverture de la succession en France, valeurs mobilières, application du statut personnel du de cii r/-s, testament fait en France, questions de forme, compétence exclusive des tribunaux français, 1896, p.

88. Etrangers, immeubles possédés en France, régime successoral, matière de statut réel, 1891, p. 1171.