Succession d'un Français déclarée en déshérence

l'étranger, attribution des biens au fisc du paya étranger, validité de cette décision, restriction quant aux biens laissés en France par le défunt, 1899, p. 1014.

165. Succession d'un Français, succeasion déclarée vacante, succession purement mobilière ne comprenant que des biens sis en France, réclamation par un héritier étranger, qualité, preuve, queation de statut réel, loi française applicable, 1876, p. 105.

166. Succession en déshérence, biens laissés en France par un étranger, droits de l'État français, instruction de la Direction de rEnregistremenl des domaines et du timbre du 10 oct. 1878, 1879, p.

167. Succession en déshérence, succession mobilière, droit exclusif de l'Etat dans lequel se trouvent les meubles héréditaires, 1897, p. 1034.

Grèce.